Note pour la période des questions : RAPPORT 2019-2020 DU COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel au Parlement le 8 octobre 2020.

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux le droit à la vie privée Canadiennes et des Canadiens et adopte continuellement des mesures pour protéger les renseignements personnels que détiennent les institutions gouvernementales.
• Le gouvernement apprécie les commentaires du commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur ces questions importantes.
• Nous remercions le commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour son travail et ses observations sur la manière dont le gouvernement peut continuer à améliorer la protection des droits à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens et nous nous réjouissons de notre constante collaboration.
Si des questions sont posées au sujet des atteintes à la vie privée :
• Le plan d’action du gouvernement contre les atteintes à la vie privée reste une priorité et nous continuerons à travailler avec nos partenaires, ainsi qu’avec la commissaire à la protection de la vie privée, pour renforcer la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement en temps opportun.
Si vous êtes interrogé sur la politique provisoire en matière de protection de la vie privée :
• Le gouvernement a publié la Politique intérimaire sur la protection de la vie privée et les directives connexes en réponse à la nécessité d’agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiennes et Canadiens dans le contexte de la pandémie de COVID 19.

• Bien que la politique intérimaire et les directives connexes laissent aux institutions la possibilité d'entreprendre une analyse plus rationnelle des considérations relatives à la vie privée, elles demeurent rigoureuses et garantissent la protection de la vie privée lors de la mise en œuvre des initiatives COVID-19 urgentes.

• Le message clé du rapport est que la réponse d’urgence à la pandémie de COVID-19 souligne l’importance de protéger les droits et de renforcer la confiance. Le commissaire insiste sur le fait que la pandémie a mis en lumière le besoin de revoir les lois relatives à la protection des renseignements personnels visant les secteurs privé et public. Ces lois devraient être fondées sur les droits et devraient protéger le droit à la vie privée en tant que droit de la personne.
• Dans son rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée s’est montré critique envers la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) puisqu’il jugeait que les mesures ont assoupli les règles habituelles sans offrir de solutions de rechange adéquates. Le Commissariat a demandé au SCT d’ajouter un énoncé stratégique lié au devoir du gouvernement « de protéger le droit à la vie privée en tant que droit de la personne fondamental et quasi-constitutionnel ».
• Étant donné que le gouvernement mène des consultations sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les recommandations stratégiques qui ont été offertes par le Commissariat à la protection de la vie privée seront considérées dans ce contexte.
• Concernant la supervision de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire note ce qui suit :
o EDSC : Des politiques claires doivent être en place pour veiller à ce que la surveillance vidéo ne soit pas utilisée de manière inappropriée et à ce que les personnes soient informées de la présence de surveillance vidéo et de la raison de la surveillance.
o ACSTA : La collecte de renseignements sur les quantités de cannabis et la communication de ces renseignements à la police locale devraient se limiter aux instances où la quantité détenue par le voyageur « dépasse manifestement les limites autorisées par la loi ».
o Rapports sur les atteintes à la protection des renseignements personnels : Le rapport recommande que le SCT renforce de manière urgente ses politiques, ses orientations et ses outils concernant les atteintes à la vie privée.
o AMC : Affaires mondiales Canada s’engage à mettre en place des procédures pour prévenir la récurrence d’une atteinte où le manifeste du navire dans lequel se trouvait les renseignements personnels des passagers a été envoyé à tous les Canadiens à bord du navire. Les personnes concernées ont reçu de la surveillance de crédit et de nouveaux passeports.

• Le 8 octobre 2020, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel concernant la surveillance de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
• Le président du Conseil du Trésor est le principal responsable de l’administration de la Loi sur la protection de la vie privée dans l’ensemble du gouvernement. Le ministre de la Justice dirige une révision de la Loi sur la protection de la vie privée. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la LPRPDE, qui établit les exigences en matière de protection de la vie privée dans le secteur privé.