Note pour la période des questions : EXAMEN DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS COMPRIS DANS LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

En 2017, des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ont été formulées. Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à maintenant pour améliorer le régime de divulgation interne?

• Le gouvernement est résolu à promouvoir une culture positive et respectueuse au sein du secteur public, qui est ondée sur les valeurs et l’éthique.

• Ce travail consiste à s’assurer que les fonctionnaires comprennent ce qui constitue un acte répréhensible et les moyens qu’ils peuvent employer pour le signaler, mais aussi à veiller à ce que les conditions qui entraînent de telles divulgations soient évitées.

• Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines s’est employé activement à sensibiliser les fonctionnaires à l’importance de la diversité des points de vue, ce qui les aidera à comprendre la complexité et la richesse de notre population diversifiée et favorisera un environnement très inclusif au sein de la fonction publique.

• Nous avons aussi veillé activement à ce que les outils et les soutiens nécessaires pour aider les fonctionnaires à faire face aux conditions qui pourraient donner lieu à de telles allégations et à rester résilients, soient offerts et utilisés.

• Cet investissement dans la santé mentale et l’attention des dirigeants aux besoins de leurs employés permettent également de lutter contre les conditions donnant lieu à des allégations d’actes répréhensibles.

• Ces efforts et d’autres mesures témoignent de l’engagement continu du gouvernement de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public ainsi qu’un environnement propice à la divulgation d’actes répréhensibles, ce qui permet de réaliser des progrès importants en ce qui concerne les recommandations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles. Le gouvernement ne s’est pas engagé à apporter des modifications législatives, compte tenu de la complexité de la Loi et des consultations requises.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles ;
• la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail ;
• la création d’un Centre du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses ;
• la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail ;
• la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes ;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

o Depuis 2015, le nombre de divulgations a augmenté de 34,5 % ; toutefois, le pourcentage de divulgations menant à la conclusion d’un acte répréhensible est demeuré stable, ce qui indique que les employés se sentent de plus en plus à l’aise avec le processus. Au cours de la même période, le nombre de fonctionnaires a augmenté de 3,5 %.
o Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) a déployé un certain nombre d’activités pour favoriser un environnement au sein duquel les fonctionnaires se sentent en sécurité et protégés au moment de signaler un acte répréhensible. Ces activités comprennent :
o des activités de sensibilisation et d’éducation pour expliquer aux fonctionnaires le processus de divulgation d’actes répréhensibles et la protection dont ils peuvent profiter en cas de représailles
o la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail
o l’exploitation d’un Centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité