Note pour la période des questions : Vaccins – Mandat et directives des RH

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale ainsi que les prochaines étapes concernant les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale.

•La vaccination est l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons pour protéger la santé publique face à la COVID-19 et pour prévenir les épidémies futures.
•Une nouvelle politique exigeant la vaccination a été annoncée par le gouvernement du Canada le 6 octobre 2021 et s'applique à plus d’un quart de million de fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale (APC), y compris les membres et les réservistes de la GRC.
•La vaccination est désormais une condition d’emploi dans l’APC.
•Tous les employés, quel que soit leur lieu de travail, sont visés par la politique afin de protéger leur santé et leur sécurité. Plus de 95 % des employés ont attesté être entièrement vaccinés et environ 98 % ont reçu au moins une dose.
• Les employés qui refusent toujours de déclarer leur statut ou d’être vaccinés auront été mis en congé administratif non payé (CNP) à compter du 15 novembre 2021.

Il est difficile d’exagérer les répercussions mondiales de la COVID‑19, la maladie infectieuse et potentiellement mortelle causée par le virus du SRAS-CoV-2.[1] La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une « Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale (APC), y compris à la Gendarmerie royale du Canada » (« la Politique »).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour deux fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’APC.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur).

Les demandes de mesures d’adaptation sont évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs sont tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Les gestionnaires ne prennent pas ces décisions seuls. Ils sont appuyés par des professionnels des ressources humaines chevronnés qui reçoivent des conseils d’orientation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en matière de protection de la vie privée. Les procédures internes en ce qui concerne le traitement de ces demandes doivent être entièrement conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Toutes les données relatives aux demandes de mesures d’adaptation des employés et à leur statut vaccinal sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et aux instruments connexes.

[1] Taylor c. Terre-Neuve-et-Labrador, 2020 NLSC 125, alinéa 1.

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