Note pour la période des questions : Négociations collectives

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

•Le gouvernement du Canada a conclu des conventions collectives couvrant environ 99 % des fonctionnaires pour la ronde de négociations de 2018.
•Les négociations sont également en cours avec l’Alliance de la fonction publique du Canada pour la prochaine ronde de négociation et nous anticipons débuter les négociations avec les autres agents négociateurs prochainement.
•Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

À ce jour, le gouvernement a conclu 53 ententes, y compris les ententes de principe, avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.

Les ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proche aidants, un congé parental prolongé et un protocole d'entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu'à 10 jours de congé payé pour cause de violence familiale.

L'entente de principe conclue avec l'AFPC pour le groupe de Services frontaliers (FB) a été approuvé par le Conseil du Trésor récemment et sera signée avec l’AFPC prochainement.

Les négociations visant à conclure la ronde de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l'ACP : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Des négociations sont également en cours entre l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et quatre organismes distincts : le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les Opérations des enquêtes statistiques (OES) et le Bureau du vérificateur général (BVG).

Dans le cadre du cycle de négociations collectives de 2021, l'AFPC a déposé un avis de négocier pour quatre conventions collectives arrivant à échéance en 2021 : Services des programmes et de l'administration (PA), Services techniques (TC), Services de l'exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Les parties ont échangé des propositions de négociation en juin 2021 et ont participé aux négociations durant l'été et l'automne 2021. Les négociations devraient se poursuivre au cours de l'hiver. L'AFPC a également déposé un avis de négocier avec deux groupes chez les organismes distincts : l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada. Ces négociations n'ont pas encore commencé.

Administration publique centrale – négociations en cours
Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations avec deux groupes restants sont en cours:
•L’échange de propositions non-monétaires en vue des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) pour une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) de la GRC a eu lieu le 27 mai 2021 et les négociations sont en cours.
•Les négociations avec la Guilde de la marine marchande du Canada (GMMC) pour le groupe Officiers et Officières de navire (SO) ont commencé en juillet 2021 avec l'échange de propositions de négociation. Après deux séances de négociation, la GMMC a signalé, en octobre, son intérêt à demander l'aide d'un médiateur. Des discussions entre les parties se poursuivront en vue de parvenir à une entente.

Organismes distincts – négociations en cours
Dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, voici l’état des négociations qui sont en cours pour les quatre groupes restants de l’AFPC au sein des organismes distincts suivants :
•Opérations des enquêtes statistiques (OES) – Les négociations avec l’AFPC sont en cours. En juin 2021, à la suite d'une demande conjointe des OES et de l'AFPC, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral a rendu une décision autorisant la fusion des deux anciennes unités de négociation des OES. Par conséquent, les parties négocient maintenant une nouvelle convention collective.
•Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) : À la fin d'octobre, l'AFPC a tenu des votes de grève avec l'unité de négociation. Comme la majorité des membres ont voté en faveur de la grève, l'AFPC est présentement en position légale de grève, mais aucune grève n'a encore été déclarée. Le BVG reste à la table de négociation et est prêt à poursuivre les négociations pour conclure une entente de principe.
•Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : Les négociations avec l'AFPC sont en cours. Le SCRS et l'AFPC ont échangé leurs propositions de négociation le 2 juin 2021.
•Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : Les négociations avec l'AFPC sont en cours. Le BSIF et l'AFPC ont échangé leurs propositions de négociation le 27 septembre 2021.

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