Note pour la période des questions : Équité salariale

L’engagement du gouvernement du Canada pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

•Les Canadiens s’attendent à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays et le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
•Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le SCT travaillera avec les agents négociateurs et les représentants des employés afin de mettre sur pied un comité d’équité salariale et d’élaborer des plans d’équité salariale pour cerner tout écart entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.
•Ensuite, une fois les plans d’équité salariale en place, nous comblerons systématiquement tout écart salarial existant en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
•La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que doivent suivre tous les employeurs sous réglementation fédérale. Après que les négociations seront terminées, les coûts de l’équité salariale seront rendus publics.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) travaille avec les agents négociateurs et les représentants des employés à l’élaboration d’un plan d’équité salariale pour cerner les écarts entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

Ce plan s’appliquera aux employés de l’administration publique centrale de la fonction publique fédérale sauf que les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Un plan distinct sera élaboré pour les membres de la GRC.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Calendrier
La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que tous les employeurs doivent suivre, y compris des échéanciers pour la mise en œuvre de la Loi. Les employeurs doivent mettre au point les plans d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi et combler les écarts salariaux suivant la publication des plans. Les plans d’équité salariale seront ensuite mis à jour tous les cinq ans afin de combler tout nouvel écart salarial constaté.
Régime antérieur
Avant que la nouvelle Loi entre en vigueur, le système de plaintes relatives à l'équité salariale dans la fonction publique était régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d'équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à réaliser son objectif de réforme de l'équité salariale. Cela consiste notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l'équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Association canadienne des agents financiers (ACAF) se sont entendus pour entreprendre une étude afin de résoudre une plainte d’équité salariale de 2016 visant les employés du groupe de la Gestion financière. L'étude conjointe est en cours.

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