Note pour la période des questions : Problèmes liés à Phénix (dommages)

Le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020 et le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

•Tous les fonctionnaires méritent d’être rémunérés pour leur travail de manière précise et opportune et nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, direct ou indirect, sur de nombreux employés actuels, ainsi que les anciens.
•Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs et visent à indemniser les employés de l’administration publique centrale et d’autres agences pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
•Dans le cadre de ces ententes, en plus des dispositions d’indemnisation générale, il existe des procédures de réclamation pour aider ceux qui ont encouru des coûts financiers et des pertes de revenus d’investissement et qui ont subi des dommages graves.

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Entente de juin 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’AFPC)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 121 000 employés actuels, et 25 000 anciens employés.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés. Un processus de réclamation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus. Un processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente sur les dommages a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Ceci inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de réclamation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement et les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente de l’AFPC été versée à la majorité des employés actuels en mars 2021. Les autres processus seront mis en œuvre pour les employés actuels et anciens à une date ultérieure.

Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans la mesure du possible, et le gouvernement procède à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a demandé une interprétation sur l’imposition des paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens.

L’ARC a confirmé que ces paiements sont imposables et l’employeur a donc déduit les impôts des paiements conformément à cette interprétation.
Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente sur la clause de rattrapage, qui a été ratifiée le 3 mars 2021, a été déclenchée à la suite de la signature de l’entente sur les dommages avec l’AFPC à l’automne 2020. Le but était d’aligner la rémunération, car l’entente conclue avec l’AFPC comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente sur les dommages de 2019 pourraient avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, telle qu’une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente sur la clause de rattrapage s’applique à environ 112 000 employés actuels et 19 300 anciens employés ou successions d’anciens employés couverts par l’entente de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 en raison d’avoir occupé des postes à l’extérieur de l’AFPC durant la période de l’entente recevront également la somme restante de leur paiement dans le cadre des paiements de rattrapage.

aucun