Note pour la période des questions : Revera – Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses investissements, particulièrement ses relations avec Revera Inc., ont fait l’objet d’une attention médiatique constante en 2020 et en 2021. Revera Inc., une société qui gère des foyers de soins de longue durée et des résidences de retraite pour personnes âgées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19. Les syndicats ont appelé le gouvernement du Canada à transférer la propriété de Revera pour en faire une entreprise publique.
La couverture médiatique récente a également porté sur le partenariat de l’OIRPSP avec Pretium, une coentreprise qui investira dans la location de maisons unifamiliales sur les principaux marchés du sud‑est et du sud-ouest des États-Unis. La couverture portait principalement sur la gestion par l’entreprise des évictions de quartiers racialisés à faible revenu aux États-Unis.

·L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
·L’OIRPSP a pour mandat d’investir sur les marchés financiers le produit net des cotisations aux régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Force de réserve, et de la Gendarmerie royale du Canada, dans le meilleur intérêt des cotisants et des bénéficiaires des régimes.
·L’OIRPSP donne accès au public à sa Politique d’investissement responsable, qui oriente ses activités d’investissements et détermine la façon dont il mène ses activités.
Si l’on insiste (Revera):
·Nous sommes au courant de signalements faisant état de poursuites judiciaires contre cette entreprise et nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires puisque cette affaire est devant les tribunaux.

Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certaines informations sur Revera Inc. dans son rapport annuel.
L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.
Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le gouverneur en conseil nomme les membres en fonction des recommandations du président du Conseil du Trésor, qui sélectionne les candidats qualifiés à partir d’une liste créée par un comité de nomination indépendant.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.
Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.
Revera Inc. est un propriétaire, un opérateur et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.
Événements notables
Le 2 juin 2020 : Le gouvernement de l’Ontario a pris en charge la gestion d’un des établissements de soins de longue durée de Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours.
Le 11 septembre 2020 : Le ministère des Soins de longue durée a levé l’ordre de gestion obligatoire qui était en place et la gestion de l’établissement est revenue à Revera.
Le 23 septembre 2020 : Le discours du Trône a engagé le gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées reçoivent le meilleur soutien possible.
Le 8 novembre 2020 : Le gouvernement du Manitoba a lancé une enquête indépendante sur l’éclosion de COVID-19 survenue au foyer de soins de longue durée Maples. Le rapport final, rédigé par Mme Lynn Stevenson, ancienne sous-ministre déléguée au ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, contient dix-sept recommandations à l’intention de Revera, de l’Office régional de la santé de Winnipeg, de la structure de commandement en cas d’incident sanitaire et du ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées du Manitoba, ainsi que plusieurs autres recommandations à considérer.
Le 19 novembre 2020 : Le chef du NPD, Jagmeet Singh, a tenu une conférence de presse avec des représentants de l’AFPC et d’autres agents négociateurs pour critiquer la gestion de Revera et d’autres établissements de soins de longue durée par le gouvernement.
Le 28 janvier 2021 : Le Centre for International Corporate Tax Accountability and Research a publié un rapport intitulé « Tax Dodging by a Canadian Crown Corporation » (Évitement fiscal par une société d’État canadienne), qui souligne qu’« une analyse approfondie des maisons de soins britanniques de Revera indique une tendance à l’évitement fiscal agressif des entreprises et peut fournir des indications sur la conduite et la culture d’entreprise de Revera au Canada » [traduction].
Janvier 2021 : L’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux dans les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis. L’attention négative des médias suggère que l’OIRPSP fait passer les profits avant les personnes, notant qu’une société acquise par Pretium en janvier, Progress et Front Yard Residential, a déposé près de 1 000 dossiers d’expulsion depuis le début de la pandémie.
Février 2021 : Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à donner suite aux dix-sept recommandations énoncées dans l’examen externe du foyer de soins de longue durée Maples.
Le 16 avril 2021 : Dans une lettre conjointe avec treize autres agents négociateurs membres du Conseil national mixte, l’AFPC a demandé au président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, de prendre l’initiative des pourparlers entre les ministères de la Santé de chaque province dans le but de faire passer Revera du secteur privé au secteur public.
Le 19 avril 2021 : Le budget propose d’accorder un financement de trois milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents. Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité.

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