Note pour la période des questions : La Loi sur le lobbying

En juin 2021, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a recommandé que le gouvernement apporte des modifications à la Loi sur le lobbying. La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

•Le gouvernement est résolu à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
•Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour les Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
•Nous accueillons favorablement les occasions de faire progresser les objectifs de la Loi sur le lobbying en matière de transparence et de responsabilisation.

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :
•L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
•La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
•L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
•L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen législatif tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité ETHI a fait remarquer que la Loi respecte dans l'ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Aucune modification n’a été adoptée.
Au cours de la dernière année, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire au lobbying a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Ces résultats ont été fondés sur l’expérience du Commissariat au lobbying du Canada qui administre le régime fédéral de lobbying, ainsi que sur l’expérience des régimes provinciaux, territoriaux et municipaux.
Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant les aspects suivants : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; l’obligation de rendre compte devant le Parlement; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles; les programmes de bénévolat; et l’utilisation de nouvelles technologies qui peuvent avoir des répercussions sur la vie privée.
Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement apporte des modifications législatives à la Loi sur le lobbying afin de donner au commissaire au lobbying de réels pouvoirs pour enquêter et imposer des amendes et des interdictions aux contrevenants ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ». Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité ETHI a demandé au gouvernement de lui fournir une réponse complète à son rapport, qui aurait dû être présenté dans les 120 jours.
Le 15 août 2021, le Parlement a été dissous. La dissolution du Parlement met immédiatement fin à l’obligation de répondre aux rapports des comités de la Chambre des communes. Le Comité ETHI peut toutefois encore demander au gouvernement de répondre à son rapport. Si le Comité ETHI présente une telle demande, le gouvernement devrait déposer une réponse dans les 120 jours, conformément à l’article 109 du Règlement.

En vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying, la Loi doit être examinée par un comité parlementaire tous les cinq ans. La dernière révision de la Loi a eu lieu en 2012. Le rapport de juin 2021 publié par le Comité ETHI n’est pas considéré comme un examen officiel de la Loi sur le lobbying.

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