Note pour la période des questions : Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a formulé des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le 17 février 2021, le comité a réadopté le rapport et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement. La dissolution du Parlement signifie qu’il n’est plus nécessaire de déposer une réponse.

•Le gouvernement est résolu à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire au sein du secteur public, qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité de divulguer des actes répréhensibles.
•La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles contribue à entretenir une culture de travail éthique et à soutenir l’intégrité du secteur public fédéral.
•Le gouvernement du Canada a apporté, et continue d’apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation, notamment l’amélioration des rapports au moyen du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et par l’entremise du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, a fourni des conseils aux administrateurs généraux et soutenu des initiatives de sensibilisation, de santé mentale et d’éducation afin de favoriser un environnement inclusif et de guider les fonctionnaires dans le processus de divulgation.

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, laquelle réadopte le rapport de 2017 et demande une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant de dépôt d’une réponse du gouvernement. La dissolution du Parlement signifie qu’il n’est plus nécessaire de déposer une réponse. Si un comité du nouveau Parlement réadopte les mêmes recommandations et demande une réponse, cela déclencherait une nouvelle exigence de réponse et le gouvernement examinerait la substance d’une réponse à ce moment-là.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

•des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
•la création d’un Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
•la création d’un Centre pour la diversité et l’inclusion offrant aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
•la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
•la première étape de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

• surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

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