Note pour la période des questions : Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Procédure d’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

•Notre régime d'accès à l'information doit refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes des Canadiens en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables.
•Le 18 juin 2020, nous avons lancé un examen intégral de la Loi sur l’accès à l’information. L’examen portera un regard plus élargi sur l’accès à l’information; il devra notamment :
oen examiner le cadre législatif;
oidentifier les possibilités d’améliorer la publication proactive pour rendre l’information ouvertement disponible;
oévaluer les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les retards.
•Cet examen est l’occasion pour les Canadiens de participer à un dialogue ouvert sur les droits d’accès à l’information du gouvernement.
•Bien que la participation du public par le portail d'examen ait pris fin le 15 août, les parties prenantes, les groupes et représentants autochtones et les Canadiens intéressés auront d'autres occasions de continuer à partager leurs points de vue au cours des prochains mois.

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada remonte à 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur pour la première fois. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes ayant été présentées a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014-2015 à plus de 150 000 en 2019-2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II représentant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C-58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58, a trait à une exigence du président du Conseil du Trésor d’amorcer un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C-58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : le renouvellement du cadre législatif; les possibilités de prolonger la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements; et l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer les services et réduire les délais. De plus, l’examen se penche sur les questions concernant l’accès à l’information chez les Autochtones.

En novembre 2020, le président Duclos a invité la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à lui faire part de leurs recommandations afin d’améliorer l’accès à l’information, compte tenu de leurs rôles et de leurs expertises d’importance. Les deux commissaires ont répondu et ont soumis leurs commentaires à des fins d’examen. Le président Duclos a également envoyé des invitations au Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et à certaines organisations autochtones nationales. Ces invitations ont été publiées par l’entremise du site Web de l’examen afin de favoriser la tenue d’un examen ouvert et transparent.

Pour faciliter la consultation du public, une plateforme en ligne d’accès à l’information a été lancée en mars 2021. Le public peut y accéder pour déposer des demandes, s’inscrire à des événements de consultation et participer à un sondage sur l’expérience utilisateur. À ce jour, le SCT a reçu 34 soumissions ainsi que plus de 300 réponses au sondage. Il a également entendu les voix de 380 participants lors de 5 événements publics. Les activités de consultation publique ont pris fin sur la plateforme le 15 août 2021. Le SCT a aussi consulté des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

La rétroaction reçue durant le processus de consultation du public a date sont utilisée en vue d’élaborer un rapport « Ce que nous avons entendu ». Conjointement aces l’analyse politique et juridique, il servira à éclairer le rapport final et ses recommandations, qui seront déposés au Parlement plus tard en 2022.

Le gouvernement s’est engagé à recourir à un processus de consultation robuste avec les peuples autochtones pour la deuxième étape de l’examen. L’engagement avec les partenaires autochtones est en cours et fera l’objet d’un rapport distinct « Ce que nous avons entendu » au printemps 2022.

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