Note pour la période des questions : Langues officielles dans la fonction publique

Le Rapport annuel sur les langues officielles 2019 2020 déposé le 15 décembre 2021 montre une légère baisse de la conformité en ce qui concerne les exigences relatives à la langue de travail.

•Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique et les services fournis aux Canadiens.
•Nous sommes déterminés à créer et à maintenir un milieu de travail qui favorise l’utilisation du français et de l’anglais.
•Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien, le ministère de la Justice et d’autres intervenants à moderniser et à renforcer la Loi sur les langues officielles.

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi constitutionnelle qui vise à :
•assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
•appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
•favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

Rôle actuel du Conseil du Trésor en matière de langues officielles
En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor (CT) est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada’ en ce qui concerne la mise en œuvre des parties de la Loi sur les langues officielles qui traitent :
•des communications avec le public et de la prestation des services (partie IV);
•de la langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V);
•de la participation des francophones et anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI).

Ces pouvoirs sont exercés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il établit et interprète les politiques, les directives et les règlements en matière de langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales s’y conforment.

Rapport annuel sur les langues officielles
Le Rapport annuel sur les langues officielles 2019-2020 montre une conformité globale légèrement inférieure aux exigences de la politique par rapport à l’année précédente.

On note toutefois une légère baisse de la conformité en ce qui concerne les exigences relatives à la langue de travail, comme l’accès aux documents de travail et les interactions entre la haute direction et les employés.

En général, la capacité de la fonction publique à fournir des services a augmenté d’année en année. Il y a plus de postes de supervision bilingues, plus de titulaires bilingues qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste ainsi que plus de postes qui exigent un niveau supérieur de bilinguisme.

Modernisation
À la suite d’une analyse des propositions des intervenants et de l’élaboration d’options, le gouvernement a publié en février 2021 un document intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série de propositions de changements législatifs, réglementaires et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C-32, qui reflète les propositions législatives, a été déposé au Parlement. Le projet de loi proposait de renforcer et d’élargir les pouvoirs du CT afin d’améliorer la conformité des institutions fédérales. Des ressources supplémentaires et permanentes seraient nécessaires pour permettre au Secrétariat d’assumer pleinement ses nouvelles responsabilités. Le projet de loi C-32 est mort au feuilleton avec la dissolution du parlement en août 2021.

Le nouveau gouvernement s’est engagé à redéposer un projet pour moderniser la Loi sur les langues officielles dans les 100 premiers jours de son mandat. Les intervenants clés suivent de près le processus de modernisation et ont exprimé leurs attentes quant aux changements supplémentaires.

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