Note pour la période des questions : PROJET DE MODIFICATIONS TOUCHANT LA LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Dans le budget 2021, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer certains aspects pouvant constituer des obstacles pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et en quête d’équité dans les processus de dotation, dans le cadre du travail global sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité effectué dans la fonction publique.

• La fonction publique a depuis longtemps fait de la diversité et de l’inclusion au sein de son effectif une valeur fondamentale; des progrès constants ont été réalisés au cours de la dernière décennie, mais il subsiste de nombreuses lacunes.
• L’automne dernier, dans l’Énoncé économique fédéral, une somme de 12 millions de dollars sur trois ans a été engagée pour la création d’un centre voué à la diversité dans la fonction publique fédérale, afin d’accélérer et d’accroître les efforts déployés pour que la fonction publique soit représentative et inclusive.

• À la suite de consultations avec les réseaux de la diversité des employés, les agents négociateurs et les hauts fonctionnaires des ministères chargés de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, on a annoncé dans le budget 2021 l’intention du gouvernement de proposer des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de réaffirmer l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et de renforcer les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles éventuels dans les processus de dotation.
• De plus amples renseignements seront communiqués une fois que la Loi aura été présentée au Parlement.

L’attention sur la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique a récemment portée surtout sur les sujets de l’iniquité raciale, le manque de représentation (notamment dans les niveaux hiérarchiques plus élevés) ainsi que sur les initiatives qui pourraient être prises pour faire face à ces enjeux. La couverture médiatique sur l’annonce de janvier 2021 sur les priorités du gouvernement en matière de diversité, d’inclusion et d’accessibilité a été modérée et favorable, et son intérêt principal a porté sur les délais de livraison, notamment en rapport avec les changements législatifs proposés.

Les rôles principaux en matière de diversité et d’inclusion incluent :

• Le greffier, nomme les administrateurs généraux et définit les attentes
• La Commission de la fonction publique administre la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux l’autorité de nommer les fonctionnaires
• Le Conseil du Trésor, établit le cadre de politique pour l’administration publique centrale, et établit les modalités et conditions d’emploi
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui rassemble et recherche des données et qui supporte la gestion des talents pour les cadres
• La Ministre Tassi, est responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui fournit l’étalonnage et les obligations de rapport pour les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans les organisations sous règlementation fédérales.

• L’engagement du gouvernement envers la diversité et l’inclusion se reflète dans les lettres de mandat des ministres, l’Appel à l'action du greffier du Conseil privé en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, la création du Secrétariat de lutte contre le racisme et l’établissement de la Stratégie de lutte contre le racisme, la nomination d’un ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, ainsi que dans la création du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et du Centre sur la diversité et l’inclusion au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• En janvier, le président du Conseil du Trésor a annoncé qu’il mettait l’accent sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique et qu’il veillerait notamment à produire et à publier de meilleures données, à accroître la diversité chez les hauts dirigeants, à établir des objectifs-repères appropriés et à éliminer les obstacles systémiques.
• Le SCT a entamé des discussions avec les réseaux d’employés, les agents négociateurs, les ministères clés et les hauts fonctionnaires des ministères chargés de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion afin de comprendre les expériences des membres des groupes visés par l’équité en matière d’emploi et des groupes en quête d’équité en ce qui a trait à la dotation.