Note pour la période des questions : LES BILANS ANNUELS SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Un article a été publié dans La Presse le 29 avril 2021, indiquant que certaines institutions fédérales ne soumettent pas leurs bilans sur les langues officielles aux deux comités parlementaires des langues officielles de la Chambre et du Sénat, ni au Commissariat aux langues officielles (CLO).

· Le gouvernement du Canada s'engage pleinement à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles, appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et avec ses efforts d'amélioration continue de la conformité des institutions fédérales à la Loi et aux politiques.

· Les données obtenues de diverses sources, dont les bilans annuels soumis par les institutions, permettent au SCT de surveiller le rendement, de préparer et de déposer le Rapport annuel sur les langues officielles destiné aux Canadiens et au Parlement.

· Dorénavant, le SCT s’assurera que les comités parlementaires reçoivent son propre bilan en temps opportun, et communiquera avec toutes les autres institutions afin de les encourager de faire de même.

Un article publié dans La Presse le 29 avril 2021 indique que certaines institutions fédérales ne soumettent pas leurs bilans annuels sur les langues officielles aux comités parlementaires des langues officielles de la Chambre et du Sénat, ni au Commissariat aux langues officielles (CLO). L'article stipule que les institutions fédérales enfreignent la Loi sur les langues officielles en omettant de fournir ces rapports aux deux comités parlementaires. Il identifie le Secrétariat du Conseil du Trésor comme l'une des institutions qui n'a pas partagé son bilan avec les comités pour l'année de rapport 2018-2019. Il indique qu'une plainte à ce sujet a été déposée auprès du Commissariat par le député conservateur Alain Rayes.

Bien que les institutions fédérales soient citées dans l'article comme ayant omis de partager leurs bilans avec les comités parlementaires, il est important de noter qu'elles ont formellement soumis leurs examens au SCT, tel que requis.

Contrairement à ce que rapporte l'article, il n'y a aucune obligation en vertu de la Loi sur les langues officielles de fournir ces rapports aux deux comités parlementaires ni au CLO. Il n’existe également pas d'obligation au niveau des politiques du Conseil du Trésor. Il n'y a pas d'obligation formelle de partager ces rapports ; il s'agit plutôt d'une pratique de longue date dans l'intérêt de la transparence, et on encourage fortement les institutions fédérales à le faire à titre de bonne pratique.

Les instructions du SCT relatives à l’exercice des bilans des langues officielles indiquent clairement “qu’une copie du bilan doit être envoyée au Commissariat aux langues officielles et aux deux comités parlementaires permanents sur les langues officielles ".

Il incombe aux institutions fédérales de communiquer leurs bilans à ces organismes. Le SCT ne soumet pas les bilans aux comités en leur nom et n'est pas responsable de le faire, mais il communique plusieurs rappels aux institutions fédérales pour qu'elles transmettent leurs bilans à ces intervenants.

• L'article indique que les institutions fédérales enfreignent la Loi sur les langues officielles en omettant de fournir ces rapports aux deux comités parlementaires et au CLO.
• Il identifie le Secrétariat du Conseil du Trésor comme l'une des institutions qui n'a pas partagé son bilan avec les comités pour l'année de rapport 2018-2019.
• Contrairement à ce que rapporte l'article, il n'y a aucune obligation en vertu de la Loi sur les langues officielles ou des politiques du Conseil du Trésor de fournir ces rapports aux deux comités parlementaires ni au CLO.
• Ceci dit, il s'agit plutôt d'une pratique de longue date dans l'intérêt de la transparence, et le SCT demande aux institutions fédérales de le faire à titre de pratique exemplaire.
• Il y a une obligation législative à ce que le SCT fasse rapport au Parlement de la part du gouvernement, et ce rapport est déposé à chaque année sous forme du Rapport annuel sur les langues officielles.
• Bien que les institutions fédérales soient citées dans l'article comme ayant omis de partager leurs bilans avec les comités parlementaires, il est important de noter qu'elles ont soumis officiellement leurs bilans au SCT, tel que requis, en appui au Rapport annuel sur les langues officielles.