Note pour la période des questions : Conflits d’intérêts et attributions de contrats

Que fait le gouvernement pour prévenir les conflits d’intérêt et assurer l’équité dans l’attribution de contrats gouvernementaux?

• Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires de charge publique fédérale exercent leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
• La Loi sur les conflits d’intérêts impose des règles visant à minimiser la possibilité de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
• Des mesures de protection sont en place pour traiter les conflits d’intérêts potentiels ou réels en matière d’approvisionnement, notamment le Code de conduite pour l’approvisionnement.
• Les ministères doivent faire preuve de diligence raisonnable et d’une gestion efficace des fonds publics lorsqu’ils attribuent des contrats.
Si l’on insiste :
• Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les achats soient effectués de manière équitable, ouverte et transparente, conformément aux politiques du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux règlements, lignes directrices et procédures en vigueur.
• Les ministères font rapport de leurs dépenses chaque trimestre, et tous les marchés de plus de 10 000 $ sont divulgués sur ouvert.canada.ca, ce qui démontre bien l’engagement du gouvernement envers l’ouverture, la transparence et la responsabilité.
• Les mesures de protection contre les conflits d’intérêts éventuels ou réels en matière d’approvisionnement comprennent des clauses contractuelles types, l’exigence voulant que toutes les propositions soient examinées dans une optique de conflits d’intérêts, et le besoin pour les évaluateurs de se récuser dans le cas des conflits réels ou possibles.
• Le Code de conduite pour l’approvisionnement du gouvernement du Canada et son Régime d’intégrité se fondent sur la surveillance de l’équité pour traiter les conflits d’intérêts et les pratiques non éthiques.
• En outre, tous les contrats peuvent faire l’objet d’un audit interne et d’un examen par l’ombudsman de l’approvisionnement et le vérificateur général.

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles de conduite concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat des titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique assujettis à la Loi sont notamment les ministres, le personnel du cabinet des ministres et les personnes nommées par décret comme les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public dans l’intégrité des titulaires de charge publique et le processus décisionnel du gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, le président du Conseil du Trésor est considéré comme étant le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est chargé de l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures de conformité, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi, et en donnant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un agent du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement et relèvent directement du Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion est la deuxième personne à être nommée à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, ce qui a créé pour la première fois un régime législatif régissant les règles de conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, ces derniers étaient assujettis à des codes de conduite non législatifs.
En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, un examen législatif ponctuel devait être entrepris par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a réalisé l’examen de la Loi. Le comité a recommandé d’apporter certains changements à celle-ci, notamment d’élargir la définition de titulaire de charge publique qui y est énoncée, de clarifier certaines dispositions et de modifier l’application de la Loi. Plus tard cette année, un règlement a été adopté pour permettre d’ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple celui de gouverneur de la Banque du Canada).
Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Dans le rapport, on proposait 23 recommandations portant sur les régimes fédéraux de conflits d’intérêts et de lobbying; la responsabilité envers le Parlement; les accords de contribution et les contrats du gouvernement avec l’organisme UNIS; l’équité et la transparence des processus de conclusion d’accords de contribution ou d’octroi de contrats et la conformité de ceux-ci avec la Loi sur les langues officielles; les programmes bénévoles et l’utilisation de nouvelles technologies qui pourraient avoir des répercussions sur la vie privée.
De plus, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».
La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’obligation de donner suite au rapport du Comité ETHI. À la réunion du comité en décembre 2021, une motion visant à reprendre une étude sur les conflits d’intérêts et le lobbying concernant les dépenses liées à la pandémie a été rejetée.
La Directive sur la gestion de l'approvisionnement indique que les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d'intérêts dans le cadre de leurs interactions avec les fournisseurs, en plus de surveiller et de signaler tout conflit d’intérêts qui pourrait exister, et de prendre les mesures d’atténuation appropriées, au besoin.
En janvier 2022, la couverture médiatique a mis en lumière l’augmentation des dépenses fédérales liées à des contrats d’externalisation pour l’obtention de services professionnels et spéciaux — une hausse de 41,8 % faisant passer les dépenses de 8,4 milliards de dollars au cours de l’exercice 2015-2016 à 11,8 milliards de dollars en 2020-2021. Elle a aussi mis en évidence des liens politiques solides avec les entreprises engagées sous contrat par le gouvernement fédéral, comme McKinsey, à qui un contrat de 4,9 millions de dollars a été octroyé pour l’amélioration du système Phénix.

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