Note pour la période des questions : Mandats spéciaux de la gouverneure générale

Le 44e parlement s’est dissous avant l'approbation des crédits pour l'exercice 2025-
2026. Comment les opérations gouvernementales ont-elles pu se poursuivre grâce aux
mandats spéciaux de la gouverneure générale?

•Des mandats spéciaux ont été nécessaires pour fournir un
financement à court terme afin de maintenir les opérations
du gouvernement.
• Le gouvernement du Canada continue de fonctionner et de
fournir des services aux Canadiens pendant une élection.
• Comme le Parlement ne siège pas pendant une élection et
n'est donc pas en mesure d'approuver les projets de loi de
crédits, des mandats spéciaux peuvent être utilisés pour
fournir un financement à court terme pour les opérations
normales du gouvernement.
• Le gouverneur général a émis deux mandats spéciaux de ce
type les 1er avril et 2 mai.
• Pour des raisons de transparence et de reddition de compte,
chaque mandat spécial est publié dans la Gazette du
Canada dans les 30 jours suivant son émission. Le premier
mandat a été publié le 12 avril et le second le 31 mai.
•En outre, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux du
Parlement, le gouvernement dépose un rapport à la
Chambre des communes indiquant tous les mandats
spéciaux qui ont été émis.

Les mandats spéciaux de la gouverneure générale sont l’instrument établi pour obtenir des crédits lorsque le Parlement est dissous en vue d’une élection générale. En tant que tels, les mandats spéciaux permettent au gouvernement de poursuivre ses activités de base même si le Parlement ne siège pas et lorsque le processus normal de subsides a été interrompu.
L’utilisation des mandats spéciaux est régie par l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour garantir la transparence de l’utilisation des mandats spéciaux, le gouvernement doit publier les renseignements relatifs à chaque mandat spécial dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant son émission. En outre, le gouvernement doit préparer et déposer un rapport informant le Parlement et le public sur l’utilisation des mandats spéciaux dans les 15 jours suivant la rentrée parlementaire.
Utilisation en 2025-2026
La 44e législature a été dissoute le 23 mars 2025. À cette date, le Parlement n’avait pas encore approuvé les crédits de l’exercice commençant le 1er avril 2025.
Pour permettre au gouvernement de poursuivre ses activités, la gouverneure générale a approuvé l’émission de deux mandats spéciaux d’un montant total de 73,4 G$ :
• Un mandat spécial de 40,3 G$ a été émis le 1er avril 2025. Le montant a été calculé en fonction des besoins prévus pendant les 45 premiers jours de l’exercice (jusqu’au 15 mai). Les renseignements relatifs à ce mandat spécial ont été publiés dans la Gazette du Canada, volume 159, le 12 avril.
• Un deuxième mandat spécial, d’un montant de 33,1 G$, a été signé par la gouverneure générale le 2 mai 2025. Ce mandat était fondé sur les dépenses prévues pendant une période supplémentaire de 45 jours (jusqu’au 29 juin), ce qui laissera le temps au Parlement d’examiner et de voter une loi de crédits. Les détails du deuxième mandat spécial ont été publiés dans la Gazette du Canada le 31 mai.
Compte tenu de l’ouverture annoncée de la 45e législature le 26 mai, un rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux de la gouverneure générale sera préparé et déposé auprès du greffier de la Chambre (« déposé discrètement ») d’ici le 9 juin 2025.
Les budgets des organisations indiqués dans le budget principal des dépenses comprennent à la fois des montants qui ont été accordés au moyen de mandats spéciaux et des montants qui doivent être approuvés au moyen d’une loi de crédits. Les 73,4 G$ octroyés en utilisant des mandats spéciaux ne feront pas l’objet d’un vote par le Parlement.

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