Note pour la période des questions : Adaptation des effectifs dans la fonction publique

Le gouvernement procède-t-il à des licenciements dans l'ensemble de la fonction publique ?

• En réponse aux changements apportés aux programmes, aux activités et aux budgets, certains ministères ont annoncé des réductions de leurs effectifs.
• Ces mesures sont distinctes des travaux en cours pour examiner et réduire les dépenses opérationnelles du gouvernement.
• L'examen des dépenses consiste à se concentrer sur les priorités et à trouver des moyens de mieux répondre aux besoins les plus importants des Canadiens. Il ne s'agira pas d'un exercice arbitraire de réduction des coûts.
• Grâce aux dispositions relatives au réaménagement des effectifs ou à la transition de carrière, les employés permanents dont l'emploi n'est plus nécessaire auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d'emploi ou de bénéficier d'une série de mesures de soutien s'ils décident de quitter la fonction publique.

• Tout employé permanent dont l'emploi n'est plus requis peut bénéficier des dispositions relatives à l'adaptation des effectifs ou à la transition de carrière, en fonction de son poste.
• Les employés auront la possibilité de rester dans la fonction publique en changeant d'emploi ou de bénéficier d'une série de mesures de soutien s'ils choisissent de quitter la fonction publique.

• Lorsque les ministères font face à des compressions budgétaires et doivent réduire leurs dépenses, ils doivent généralement effectuer une analyse des ressources humaines et envisager de mettre fin à la dotation non permanente, comme les employés contractuels, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants.
• Au besoin, et généralement en dernier recours, les ministères peuvent considérer des employés permanents à temps plein.
• La Directive sur le réaménagement des effectifs et les annexes sur le réaménagement des effectifs qui font partie des conventions collectives présentent les dispositions du réaménagement des effectifs qui s’appliquent aux employés indéterminés.
• Les cadres supérieurs sont assujettis aux appendices E, F et G sur la transition de carrière de la Directive sur les conditions d’emploi des cadres supérieurs, qui facilite la transition de carrière des cadres supérieurs en situation de réduction des effectifs.
• Les dispositions du réaménagement des effectifs peuvent être invoquées lorsque:
o les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date déterminée en raison d’un manque de travail ;
o il y a suppression d’une fonction;
o la réinstallation d’une unité de travail à laquelle l’employé ne souhaite pas participer; ou
o une initiative de diversification des modes d’exécution.
• Pour les cadres supérieurs, les dispositions de la transition dans la carrière peuvent être invoquées lorsqu’il y a :
o Un manque de travail;
o Une suppression d’une fonction; ou,
o Une cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• L’objectif est de s’assurer que les employés nommés pour une période indéterminée dont les services ne sont plus requis en raison d’une réduction des effectifs se voient offrir, dans la mesure du possible, d’autres possibilités d’emploi.
• Le ministère confirmera si un employé :
o recevra une garantie d’offre d’emploi raisonnable au même niveau et au même
ensemble de compétences au sein de la fonction publique ou
o si un employé se verra offrir quatre options:
 Option A – Droit de priorité de fonctionnaire excédentaire d’une durée de 12 mois – aiguillage vers des emplois de la fonction publique
 Option B – Mesure de soutien à la transition (MST) – paiement forfaitaire en
échange d’une démission
 Option C (i) – MST et une indemnité d’études
 Option C (ii) – MST, indemnité d’études et congé non payé d’au plus 2 ans
• Le ministère planifiera et exploitera les dispositions relatives à la mobilité qui font partie des conditions d'emploi des cadres (par exemple, ils peuvent être réaffectés à d'autres postes

sans leur consentement). Et lorsqu'il existe une situation de transition de carrière, le département informe le cadre de son calendrier et de ses deux options :
 Quitter l’administration publique centrale et chercher un emploi ailleurs; ou
 Chercher à poursuivre l’emploi dans l’administration publique centrale.

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