Note pour la période des questions : Intégrité dans la fonction publique (impartialité, valeurs et éthiques, conflits d’intérêt)

Que fait le gouvernement pour renforcer l'intégrité du service public à la suite de
d’enjeux soulevés comme lors du cas d'ArriveCAN ?

• Comme condition d'emploi, tous les fonctionnaires doivent adhérer à la directive sur les conflits d'intérêts.
• Ils doivent identifier et traiter toute situation de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel.
• Depuis octobre 2024, tous les employés doivent soumettre à nouveau une attestation de conflit d'intérêts chaque année.
• Une révision de la directive sur les conflits d'intérêts est également en cours et les résultats seront communiqués prochainement.
• Notre service public est l'un des meilleurs au monde et nous continuerons à chercher des occasions de maintenir les plus hauts niveaux d'intégrité et de confiance du public.

L'évitement, la prévention et la résolution des conflits d'intérêts font partie des principales responsabilités éthiques des fonctionnaires et sont essentiels au maintien de la confiance du public. En raison de l'autorité, de l'influence ou du pouvoir que les fonctionnaires peuvent exercer dans le cadre de leurs responsabilités officielles, ils doivent résister à toute offre d'échange d'avantages contre l'exercice de cette autorité, de cette influence ou de ce pouvoir, ainsi qu'à l'apparence d'avoir agi de la sorte.

Le Code de valeurs et d'éthique pour le secteur public fixe un niveau élevé de comportement éthique. Les fonctionnaires doivent exercer leurs fonctions de manière non partisane et impartiale, en évitant toute apparence de conflit d'intérêts, en veillant à protéger l'intérêt public et en fournissant aux décideurs toutes les informations, analyses et conseils dont ils ont besoin, de manière franche et impartiale. Les fonctionnaires doivent être impartiaux dans leur travail et servir loyalement chaque gouvernement dûment élu.

La directive sur les conflits d'intérêts donne aux fonctionnaires des indications sur la manière d'identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts. Le respect du Code de valeurs et d'éthique et de la Directive sur les conflits d'intérêts est une condition d'emploi et tout manquement à l'une ou l'autre de ces conditions est passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi. L'administrateur général de chaque organisation est responsable des systèmes utilisés dans son organisation pour signaler les conflits d'intérêts et pour soutenir une culture positive des valeurs et de l'éthique.
L'attention portée par le Parlement et les médias à ArriveCAN a suscité un intérêt accru pour les valeurs et l'éthique, et en particulier pour les déclarations de conflits d'intérêts faites par les fonctionnaires dans le cadre de leurs relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.
Le 20 mars 2024, l'ancien président du Conseil du Trésor et le ministre des Services publics et des Marchés publics du Canada ont annoncé une série d'actions et d'engagements visant à améliorer la gestion efficace des marchés publics. L'une de ces mesures a été la révision de la Directive sur les conflits d'intérêts afin de clarifier les responsabilités des employés qui concluent des contrats avec le gouvernement.

Le Bureau de la Contrôleure générale a également pris plusieurs mesures au cours de l'année écoulée pour renforcer l'intégrité des marchés publics. Ces actions sont les suivantes :
• La publication d'une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels avec des conseils pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l'argent des contribuables.
• Ajout de nouvelles exigences à la directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de renforcer les responsabilités. Ces nouvelles exigences concernent les valeurs et l'éthique, la documentation et les rapports, ainsi que l'obligation d'intégrer le code de conduite de SPAC dans tous les marchés publics.
• Un audit horizontal a été entrepris dans plusieurs grands ministères afin d'évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels. Les résultats de l'audit ont été publiés en mars 2025.

• Publication d’un guide visant à atténuer les conflits d’intérêts dans les marchés publics qui met en évidence les exigences en matière de conflits d’intérêts dans les lois et politiques pertinentes, notamment en matière de rapports et de suivi, de documentation, d’obligations des fournisseurs et de signalement des fraudes et des actes répréhensibles.

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