Note pour la période des questions : Protection des lanceurs d’alerte

Quels sont les efforts déployés par le gouvernement du Canada en matière de protection des dénonciateurs?

• Le gouvernement s'est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre du secteur public, fondée sur les valeurs et l'éthique et inspirant la confiance du public.
• La loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles protège les fonctionnaires contre les représailles s'ils signalent des actes répréhensibles sur le lieu de travail.
• En novembre 2022, un groupe de travail a été nommé pour examiner cette loi et identifier les possibilités d'améliorer le processus de divulgation. Je me réjouis de recevoir leurs recommandations dès que possible.

Dans le cadre du mandat de la ministre précédente visant à prendre des mesures pour améliorer les mesures de protection et de soutien des dénonciateurs du gouvernement, le groupe de travail chargé de l'examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a été créé en novembre 2022. Composé de personnes possédant une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et devrait conclure son examen par un rapport de recommandations d’ici le printemps 2025.

Cet examen a pris en compte le travail effectué par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et les recommandations de son rapport de 2017, la recherche sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d'autres juridictions, les contributions actuelles des parties prenantes, un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que les opinions exprimées lors de l'examen parlementaire du projet de loi émanant d’un député C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois, Jean-Denis Garon, en juin 2022.

Le projet de loi C-290 a été présenté pour répondre à divers aspects du processus de divulgation, renforcer les protections des dénonciateurs et améliorer le soutien aux fonctionnaires. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat. Le projet de loi est mort au feuilleton suite à la dissolution du Parlement le 23 mars 2025. Le Bloc québécois a continué à mettre l'accent sur la nécessité de renforcer les protections des dénonciateurs dans leur plateforme électorale de 2025 et pourrait réintroduire une législation similaire.

Le 28 octobre 2024, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour 2023-2024 a été déposé par l’ancienne présidente du Conseil du Trésor. Il indique que 250 fonctionnaires ont fait 266 divulgations internes concernant 425 allégations d'actes répréhensibles. En comparaison,152 fonctionnaires ont fait 246 divulgations internes concernant 356 allégations d'actes répréhensibles en 2022-23.

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