Note pour la période des questions : Excédant non-autorisé du fonds de pension de la fonction publique

Pourquoi le gouvernement a-t-il prélevé des fonds émanant du Fonds de pension de la fonction publique ?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux fonctionnaires fédéraux un régime de pension bien géré, stable et durable.
• Grâce au rendement élevé des placements, le régime de pension de la fonction publique a enregistré l'an dernier un excédent non autorisé d'environ 1,9 milliard de dollars.
• Conformément à la législation, le gouvernement a transféré cet excédent au Fonds consolidé de revenue (FCR).
• Nous continuons à évaluer les prochaines étapes après le transfert de l'excédent au FCR. Aucune décision n'a encore été prise.
• Les fonctionnaires peuvent être assurés que ce transfert n'a aucune incidence sur les prestations de pension des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.

• Lorsqu'un excédent non autorisé existe dans la caisse de retraite, la loi sur la pension de la fonction publique exige que le gouvernement réduise cet excédent, par exemple en le transférant au Fonds consolidé de revenu.

• La situation de financement du régime de retraite de la fonction publique est suivie régulièrement au moyen d'examens actuariels. L'examen actuariel permet notamment de déterminer si le régime est en déficit (ratio de financement inférieur à 100 %), en surplus (ratio de financement supérieur à 100 %) ou en position de surplus non autorisé (ratio de financement supérieur à 125 %)
• La législation exige que, tous les trois ans, l'actuaire en chef prépare un rapport d'évaluation actuarielle, qui fournit des informations sur la situation de financement du régime de retraite, et qu'elle présente ce rapport aux président du Conseil du Trésor. À son tour, le président du Conseil du Trésor est tenue de déposer le rapport actuariel au Parlement.
• Le 25 novembre 2024, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a déposé au Parlement le Rapport actuariel spécial sur la situation financière de la Caisse de retraite de la fonction publique au 31 mars 2024, qui confirmait que la Caisse de retraite de la fonction publique affichait un surplus non autorisé d'environ 1,94 milliard de dollars et un ratio de financement d'environ 126 %.
• L'annonce a suscité une attention soutenue de la part des médias en novembre et décembre, ainsi que des réactions de la part des associations d'agents de négociation et de retraités.
• Le gouvernement étudie actuellement les possibilités d'utilisation des fonds transférés au Trésor et, en fonction de l'ampleur des actions potentielles qu'il souhaite envisager, les parties prenantes concernées seront impliquées, le cas échéant.
• Le transfert du surplus non autorisé au Trésor n'aura aucune incidence sur les prestations de retraite des retraités actuels ou futurs de la fonction publique.
• Les modalités du régime de retraite de la fonction publique sont définies dans la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements. Il s'agit d'un régime de retraite à prestations définies, financé par les cotisations de l'employeur et des employés, ainsi que par les revenus des investissements. Les membres du régime reçoivent des prestations sur la base d'une formule établie qui prend en compte les années de service, le salaire et l'âge au moment du départ à la retraite. Le gouvernement a l'obligation légale de verser des pensions aux membres retraités sur la base de la formule établie et indépendamment de la situation de financement du régime de retraite.
• Lorsqu'un surplus non autorisé existe dans la Caisse de retraite de la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit sa réduction par une exonération des cotisations de l'employeur, une exonération totale ou partielle des cotisations de l'employé et/ou un transfert de fonds de la Caisse de retraite de la fonction publique au Trésor. En revanche, lorsque le régime de retraite est en position de déficit, le gouvernement est entièrement et uniquement responsable des paiements requis envers les déficits
• Toutes les décisions ont été prises conformément à la législation et à la structure de gouvernance du régime, qui prévoit que le gouvernement du Canada assume la totalité du risque et de la responsabilité du financement des prestations de retraite

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