Note pour la période des questions : Le travail hybride dans la fonction publique

Comment le gouvernement aborde-t-il les questions soulevées au sein de la fonction publique concernant le modèle de travail hybride actualisé introduit le 9 septembre 2024?

• L'adoption du travail hybride a été décidée par les sous- ministres dans l'intérêt de la fonction publique fédérale.
• Le fait de travailler ensemble sur place favorise le travail d'équipe, la collaboration et la culture nécessaires pour fournir efficacement des services aux Canadiens.
• Les ministères surveillent la mise en œuvre, en mettant l'accent sur l'obligation d'adaptation, la santé et la sécurité au travail et la conformité.
• Toute décision d'obliger les employés à travailler plus de trois jours au bureau est prise par les sous-ministres.

En juin 2022, la greffière du Conseil privé a énoncé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a invité les ministères à mettre à l’essai divers modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir les Canadiens.
Suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a commencé à recueillir des renseignements auprès des organisations sur leurs tests hybrides. Au total, trois questionnaires ont été distribués : à l'automne 2022, au printemps 2023 et à l'automne 2023. Les résultats de chaque questionnaire ont été communiqués au Comité consultatif de gestion de la fonction publique et au Conseil national mixte, un forum pour l'engagement des employeurs et des syndicats. Les informations recueillies à partir du questionnaire initial ont montré que la plupart des fonctionnaires travaillaient selon une grande variété de modèles hybrides et qu'il était nécessaire de faire preuve de cohérence dans la manière dont le travail hybride est appliqué.
En réponse, et à la suite d'un engagement avec les administrateurs généraux, le secrétaire et le dirigeant principal des ressources humaines du SCT ont annoncé, le 15 décembre 2022, la Directive sur la présence prescrite en milieu de travail (la Directive) exigeant que tous les employés de l'administration publique centrale admissibles à un régime de travail hybride travaillent sur place au moins deux ou trois jours par semaine, ou de 40 à 60 % de leur horaire régulier, à compter du 31 mars 2023. À l'époque, la directive prévoyait des exceptions et des prolongations pour les ministères, leur permettant de continuer à fournir des services essentiels, tels que les fonctions de centre d'appels, pendant la transition vers le modèle de travail hybride commun.
Des révisions supplémentaires ont été annoncées le 1er mai 2024, exigeant une présence sur site d'au moins trois jours à compter du 9 septembre 2024, les cadres étant censés travailler sur place quatre jours par semaine. En outre, les organisations fédérales qui avaient précédemment bénéficié de prorogations limitées dans le temps et les employés de l'informatique qui avaient obtenu une exemption devaient commencer à mettre en œuvre l'exigence de travail minimum sur place à partir de septembre 2024, avec une mise en œuvre complète d'ici septembre 2025.
Les agents négociateurs ont continué à exprimer leur mécontentement à l'égard de la nouvelle directive de diverses manières, notamment en déposant des plaintes pour pratique déloyale de travail, en déposant des griefs et en demandant un contrôle judiciaire de la décision prise par le directeur général des ressources humaines. Plus récemment, à la fin de janvier 2025, les trois principaux agents négociateurs (l'ACEP, l'IPFPC et l'AFPC) ont lancé une campagne intitulée #RemoteWorks, qui encourage tous les Canadiens (pas seulement les fonctionnaires) à appuyer le message selon lequel une approche unique du travail à distance est inefficace.
La directive stipule que les administrateurs généraux doivent mettre en œuvre et surveiller une exigence minimale de trois jours par semaine sur le lieu de travail pour tous les fonctionnaires. Les lieux de travail varient d'une organisation à l'autre. Les administrateurs généraux doivent faire preuve de discrétion et s'adapter à leurs besoins opérationnels. Cela inclut l'application de

toute exception, qui est explicitement décrite dans la directive, et le contrôle de la conformité au sein de leur organisation.
La directive prévoit une exception pour les fonctionnaires autochtones, dont la localisation est essentielle à leur identité, qui peuvent travailler à partir de leur communauté. Cela permet aux employés autochtones de travailler dans leurs communautés, même si les ministères ne sont pas situés dans ces communautés.
En novembre 2024, les trois principaux agents négociateurs ont envoyé une lettre commune à la présidente du Conseil du Trésor de l’époque concernant les préoccupations des employés autochtones, affirmant que l'exception relative aux autochtones était appliquée en combinaison avec l'exception des 125 km. Le président a répondu aux agents négociateurs le 24 janvier 2025, indiquant que les fonctionnaires assureraient le suivi auprès des ministères concernés et veilleraient à ce que l'interprétation de la directive bénéficie d'un soutien approprié.
Directive sur le télétravail

Dans le cadre des négociations avec les agents négociateurs de la fonction publique en 2023, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d'entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives.
Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes devaient être créés au sein des ministères et agences pour traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration des termes de référence, avec les agents négociateurs, avec l’aide du SCT.
Les lettres signées par l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP), l’Association des juristes de justice (AJJ) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) prévoient la création d'un comité de consultation mixte (CCM) pour soutenir l'examen de la directive sur le télétravail. Bien que l’ACEP se soit retirée de son CCM en réponse à l’Orientation mise à jour, l’IPFPC et
l’AFPC ont terminé le processus de consultation cet automne (2024).
À la suite des travaux du CCM, de la consultation et de l'engagement d'autres parties prenantes clés, le Bureau du directeur général des ressources humaines a apporté des modifications à la directive sur le télétravail à compter du 1er avril 2025, afin de mieux l'adapter à l'environnement de travail hybride. Les principaux changements apportés à la directive sont les suivants : clarification des rôles et des responsabilités des gestionnaires et des employés ; renforcement de la santé et de la sécurité au travail ; et nouvelles considérations liées à la cybersécurité, à la gestion du matériel, aux valeurs et à l'éthique, ainsi qu'aux conflits d'intérêts, que les ministères doivent évaluer et inclure si nécessaire.

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