Note pour la période des questions : Les langues officielles dans la fonction publique et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada ?

• Je m'engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée dans toutes les institutions fédérales.
• Le SCT a lancé plusieurs initiatives pour aider les ministères à se conformer à leurs obligations, notamment le Cadre de formation en langues officielles, qui offre une formation souple et axée sur l'apprenant.
• Des efforts sont également déployés pour revoir tous les points de service fédéraux, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de bureaux bilingues.
• D'un point de vue personnel, je me réjouis de pouvoir améliorer ma capacité à travailler plus régulièrement dans les deux langues officielles, offrant ainsi un modèle à suivre à d'autres Canadiens.

Suite à la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l'élaboration et de la coordination des politiques et programmes fédéraux liés à :
• Les communications avec le public et la prestation des services (Partie IV)
• La langue de travail au sein des institutions fédérales (Partie V)
• La participation des Canadiens d'expression anglaise et française dans la fonction publique fédérale (Partie VI)
De plus, la LLO modernisée attribue dorénavant :
• au président du CT la responsabilité d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi;
• aux institutions fédérales relevant de la partie VII de la LLO la responsabilité de prendre des mesures positives dans le cadre de leur mandat respectif pour
a) favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
b) protéger et promouvoir le français et
c) soutenir l'apprentissage continu dans la langue de la minorité
et favoriser la progression de ces objectifs au moyen de clauses linguistiques dans les accords négociés avec les provinces et les territoires;
• au CT l’autorité de développer un règlement sur la partie VII, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, afin .d’établir les obligations des institutions fédérales touchant la prise des mesures positives et à la promotion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.
• au CT un rôle de surveillance renforcé, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions fédérales à l’égard des responsabilités en langues officielles;
• à la ministre du Patrimoine canadien, le rôle d’élaborer une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et celui de mener une révision décennale de la Loi et de son application.

Changements législatifs liés aux langues officielles dans la fonction publique
La Loi modernisée inclut un nouveau droit pour tous les employés occupant un poste dans une région désignée bilingue d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la désignation linguistique de leur poste.

Changements administratifs liés aux langues officielles dans la fonction publique
• Un nouveau cadre de formation linguistique pour la fonction publique, qui met l'accent sur des options de formation linguistique efficaces répondant aux besoins d'une variété d'apprenants, a été lancé en 2024. Ce cadre comprend des lignes directrices sur la formation en langue seconde.
• La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes a été modifiée en septembre 2024 afin de rehausser à CBC (ou équivalent) les exigences minimales de compétence en langue seconde pour les nouvelles nominations à des postes bilingues responsables de la supervision d’employés occupant des postes dans des régions bilingues, à compter de juin 2025.

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