Note pour la période des questions : Progrès dans l'amélioration des ressources humaines et des rémunérations des fonctionnaires

Que fait le gouvernement pour remédier une fois pour toutes au système de rémunération de la fonction publique ?

• Tous les fonctionnaires méritent d'être payés correctement et à temps.
• Le gouvernement du Canada demeure résolu à régler les questions de paye en suspens tout en modernisant le traitement de la paye de la fonction publique.
• Nous continuons à travailler avec tous les partenaires, y compris les agents de négociation, pour simplifier les règles de rémunération et réduire le nombre de systèmes de ressources humaines au sein du gouvernement.

Si pressé - Demandes de dommages-intérêts supplémentaires de la part des syndicats:
• Nous savons que les agents négociateurs ont demandé une indemnisation supplémentaire pour les dommages généraux causés par Phénix après le 31 mars 2020. Nous nous

engageons à poursuivre le dialogue avec les agents négociateurs sur cette question.

Les droits aux dommages-intérêts de Phénix pour les employés (actuels et anciens) sont prévus par les conventions sur les dommages-intérêts suivantes conclues avec les agents négociateurs :

1) Entente sur les dommages-intérêts de 2019 (tous les agents négociateurs sauf l'AFPC)
En 2019 et 2020, le gouvernement du Canada a ratifié des ententes avec tous les agents négociateurs afin d'indemniser les employés touchés par la mise en œuvre du système de paye Phénix. De nombreux organismes distincts ont signé des accords similaires couvrant leurs employés.
2) Processus de demande d'indemnisation en cas d'impact grave conformément au protocole d'accord de 2019 et 2020
Les processus de demande d'indemnisation pour les enjeux survenus entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020, pour les anciens employés et les employés actuels ont été lancés en novembre et décembre 2021.

À ce jour, environ 711 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts pour le système de paye Phénix, dont quelque 26 millions de dollars en 2023.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la paie de plus de 430 000 employés actuels et anciens sur une base bihebdomadaire. Le Centre de paye de la fonction publique offre des services consultatifs complets en matière de rémunération à environ 250 000 employés actifs. En date du 23 avril 2025, le Centre de paye signale 161 000 transactions dans sa file d'attente dont la date de réception est dépassée de plus d'un an. SPAC continue de faire des progrès dans le traitement des cas plus anciens. Pour 2025-26, SPAC a présenté un plan visant à traiter 104 000 cas d'arriérés existants.
L’entente de règlement relative à l’action collective Bouchard
Le 15 avril 2025, la Cour supérieure du Québec a approuvé l'accord de règlement du recours collectif Bouchard avec le gouvernement du Canada. Ce règlement approuvé permettra d'indemniser les membres du recours collectif qui n'ont pas le droit de déposer un grief et qui ont connu des problèmes de rémunération en raison de Phénix. Les membres du recours collectif sont des étudiants, des employés occasionnels, des employés nommés pour une période de moins de trois mois, des employés à temps partiel travaillant moins d'un tiers de l'horaire de travail normal et des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Pour être indemnisés en vertu de l'accord de règlement, les membres du recours collectif doivent déposer leur demande au plus tard le 24 octobre 2025. Le règlement du recours collectif Bouchard pourrait coûter au gouvernement du Canada jusqu'à 25 millions de dollars. Le coût final dépend du nombre de réclamations reçues et approuvées.

Responsabilités
En mai 2023, le Premier ministre a annoncé la création du Bureau de coordination de la rémunération des entreprises au sein de SPAC. Son mandat consiste à diriger, coordonner et mettre en œuvre l'élaboration d'une stratégie d'entreprise intégrée en matière de ressources humaines et de rémunération. Cela comprend l'administration quotidienne de l'actuel système

de paye Phénix et de tout système de paye futur qui est actuellement testé et exploré. À compter du 26 juin 2023, Alex Benay a été nommé sous-ministre adjoint des services publics et des achats pour la coordination de la paye au sein de l'entreprise.

Au sein du SCT, divers portefeuilles soutiennent les efforts actuels de stabilisation et de modernisation des RH et de la paye. Le SCT-BDPRH est le propriétaire de l'entreprise pour les ressources humaines et dirige plusieurs efforts clés à l'appui des RH et de la paye. Il s'agit notamment - par le biais d'un examen des politiques et d'une collaboration avec les agents de négociation - de réduire le nombre de règles qui doivent être comprises par les employés et configurées et mises en œuvre dans les 30 systèmes de ressources humaines actuellement en place dans la fonction publique. Le BDPRH dirige également les efforts visant à réduire et à consolider le nombre de systèmes de RH individuels utilisés et à promouvoir l'utilisation de solutions technologiques de RH à l'échelle du gouvernement pour fournir des services de RH et de paye de manière plus efficace et efficiente.

Outre le travail du BDPRH, le SCT gère un bureau des réclamations qui veille à ce que le gouvernement remplisse son obligation légale de mettre en œuvre les protocoles d'accord sur les dommages causés par Phénix pour 2019 et 2020, négociés avec les agents négociateurs. Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) définit l'orientation stratégique du gouvernement pour la gouvernance et la gestion des initiatives en matière de services, d'information, de données, d'informatique et de cybersécurité, y compris les ressources humaines et les rémunérations. Le Bureau du contrôleur général (BCG) soutient les initiatives en matière de ressources humaines et de rémunération en fournissant des orientations fonctionnelles et en veillant à l'harmonisation avec les orientations et les systèmes de gestion financière du gouvernement du Canada.

Problèmes persistants liés à l'administration de la rémunération des employés
Alors que les principaux problèmes de rémunération observés lors du déploiement initial du système de rémunération Phoenix sont pratiquement inexistants, de nouveaux problèmes sont apparus, tels que les retards dans la mise en œuvre de la rémunération d'intérim, des promotions ou des transferts de dossiers de rémunération. Ces nouveaux problèmes, conjugués aux efforts déployés pour recouvrer les trop-perçus des employés, ont entraîné une recrudescence du nombre de griefs individuels et de griefs de principe. Plusieurs agents négociateurs ont demandé au Conseil du Trésor d'accorder aux employés des dommages- intérêts supplémentaires dans le cadre de Phénix. À ce jour, le SCT et SPAC ont participé à trois réunions exploratoires avec les agents négociateurs afin de mieux comprendre leur demande.
Simplification et normalisation du système (par le BDPRH)
Les conditions d'emploi, y compris les dispositions de plus de 28 conventions collectives, se traduisent par une myriade de règles, de contrôles, de conditions d'emploi et de droits. Grâce à l'examen des politiques et à la collaboration avec les agents de négociation, la simplification vise à faciliter le traitement des salaires.

Par exemple, au cours du dernier cycle de négociations collectives, le SCT, au nom de l'employeur, et la plupart des agents négociateurs se sont engagés par un protocole d'entente à poursuivre leur collaboration afin de trouver des solutions pour simplifier l'administration de la

paye. Ces efforts se poursuivent et se concentrent sur des sujets tels que l'administration intérimaire, la liquidation des congés, les paiements rétroactifs et les allocations.
Outre la simplification des RH et de la paie, le SCT travaille également avec des partenaires pour normaliser les processus de ressources humaines et de paie. L'utilisation de 30 systèmes RH de base différents dans l'ensemble de la fonction publique fédérale et de centaines d'applications périphériques uniques a créé un paysage technologique très fragmenté en matière de ressources humaines. Il est nécessaire de réduire et de consolider le nombre de systèmes RH utilisés et d'adopter des solutions technologiques RH standard pour fournir des services RH et de paye plus efficaces et efficients.
Pour atteindre ces objectifs, le SCT a désigné MesRHGC (c.-à-d. un système de ressources humaines Peoplesoft) comme norme d'entreprise provisoire et collabore avec SPAC afin d'intégrer davantage de ministères à la plateforme MesRHGC. L'adoption de MesRHGC assure la cohérence entre les ministères et garantit que nous sommes prêts à passer à un futur système de paye.

Des règles simplifiées, associées à des systèmes et des processus normalisés, nous aideront collectivement à obtenir de meilleurs résultats actuels et futurs en matière de RH et de paye, et donc à fournir un meilleur service aux employés, de meilleurs résultats pour la fonction publique et de meilleurs résultats pour les Canadiens.

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