Note pour la période des questions : Soins de santé et soins dentaires de la fonction publique

Comment le gouvernement répond-il aux préoccupations des membres concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés ?

Contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique avec Canada Vie
• Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec Canada Vie pour que les fonctionnaires actuels et anciens bénéficient des services de santé et de soins dentaires qu'ils méritent.
• Pour les membres à l'étranger, Canada Vie a collaboré avec MSH International pour mettre en place un plan d'action en mars 2024, qui a permis d'améliorer considérablement les délais d'attente des centres d'appels et de traitement des demandes de règlement.
• Bien que des progrès aient été réalisés, il reste encore du travail à faire pour améliorer la qualité du service.
• Pour les membres qui utilisent les services de voyage d'urgence et de couverture complète, Canada Vie a

collaboré avec MSH International pour mettre en place un plan d'action en mars 2024, ce qui a considérablement amélioré les temps d'attente du centre d'appels et du traitement des demandes de règlement.
• Les représentants du gouvernement du Canada continuent de travailler en étroite collaboration avec Canada Vie et MSH pour résoudre les problèmes en suspens.

Soins dentaires de la fonction publique
• La couverture du régime de soins dentaires des retraités est comparable à celle d'autres régimes de retraités et il n'est pas prévu de modifier ses prestations.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor (CT) est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le chargé de projet pour toutes questions relatives au contenu technique des travaux. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’autorité contractante. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à SPAC.
Transition du RSSFP vers la Canada Vie
Le 1er juillet 2023, la Canada Vie a commencé à administrer le contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Voici des exemples de mesures prises par la Canada Vie pour atténuer les pressions et les plaintes à la suite de la mise en œuvre du RSSFP en juillet 2023.
Canada Vie :
o Augmentation importante du nombre d’agents du centre d’appels et des services de règlement des demandes de remboursement, ainsi que de la formation correspondante, afin de réduire les temps d’attente.
o Amélioration continue des documents de référence en ligne et de la messagerie téléphonique afin de mieux répondre aux questions des participants.

MSH International :
o La Canada Vie a sous-traité à MSH International la protection pour les participants
qui vivent, travaillent ou voyagent à l’étranger.
o Des problèmes sont apparus et un plan d'action pour le service à la clientèle a été élaboré afin d'améliorer l'expérience des participants. En conséquence, le temps d'attente moyen des appels est désormais généralement inférieur à 30 secondes et le traitement des demandes est normalement effectué dans les délais prévus, une fois que toute documentation est reçue.
o Le travail est en cours pour s’assurer que la qualité des services continue à s’améliorer.

Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)
Le 1er novembre 2024, Canada Vie a commencé à administrer le Régime de services dentaires pour les pensionnés et le Régime de soins dentaires de la fonction publique. Le 1er janvier 2025, des changements ont également été apportés au Régime de soins dentaires de la

fonction publique. Les changements apportés permettront de mieux répondre aux besoins de ses participants tout en demeurant raisonnable pour les contribuables canadiens. Ces transitions n'ont pas fait l'objet d'une grande attention de la part des médias, ni de plaintes de la part des participants.
Aucune modification des prestations n'a été apportée au Régime de services dentaires pour les pensionnés, car il ne s'agit pas d'un régime négocié. Bien qu'aucun changement ne soit prévu, le SCT sait que l'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) plaide constamment en faveur de l'amélioration des dispositions du régime, notamment de l'augmentation du plafond annuel, qui a pris du retard par rapport au RSDFP. La première modification du taux de cotisation depuis octobre 2017 a été mise en œuvre le 1er avril 2025. Cela ramène le régime à un ratio de partage des coûts de 50:50 entre le gouvernement du Canada et les participants au régime.

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