Note pour la période des questions : Approvisionnement et services professionnels (incluant les dépenses dans le budget principal des dépenses 2025-2026)

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réponse aux problèmes de passation de marchés découverts dans le cadre du cas d’ArriveCan et dans d'autres situations où les règles de passation de marchés ont été enfreintes ?

• Je m'attends à ce que toutes les dépenses, y compris le recours à des services professionnels, soient prudentes et orientées vers des priorités qui apportent une valeur ajoutée aux Canadiens.
• Le recours à des services professionnels est un élément normal des opérations gouvernementales.
• Toutefois, contrairement à ce que l'on affirme, une très faible part des dépenses du gouvernement va à des consultants en gestion.
• La plus grande partie des contrats passés par le gouvernement concerne l'expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des grandes priorités.

• Par exemple, le gouvernement a recours à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d'entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le nord et pour gérer des sites contaminés dans tout le pays.
• Le ministère de la Défense nationale est généralement l'un des plus grands utilisateurs de services professionnels.
• Cela s'explique par la passation de marchés pour l'achat et l'entretien d'équipements et de véhicules destinés à nos braves hommes et femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes.
• Nous disposons d'un système d'acquisition solide qui est constamment amélioré afin que les contrats soient efficaces, ouverts, équitables et transparents.
Si pressé :

• Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :
o mis à jour le guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels

o publié la directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous-traitance.
o complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L'audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte;
o élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d'autres domaines administratifs clés, avec un lancement prévu pour le printemps 2025.

Approvisionnement et services professionnels (général)
Les dépenses publiques en services professionnels externes (SPE) – un large éventail de services, notamment dans les domaines de la santé et du bien-être, de l’ingénierie et de l’architecture, des sciences et des conseils en gestion – ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (14 %) en 2023-2024 par rapport à l’exercice 2022-2023. Le recours aux SPE a augmenté pour 65 % des ministères en 2023-2024, ce qui est conforme à l’exercice précédent, et la différence d’une année à l’autre ou le « taux de croissance » – de 14 % du gouvernement du Canada est supérieur à la hausse moyenne des quatre dernières années (9,7 %).
Bien que les dépenses d’approvisionnement absolues aient augmenté, la proportion des dépenses en SPE a légèrement diminué par rapport aux dépenses brutes ajustées globales des 10 dernières années (9,7 % comparativement à 11,6 % en moyenne). Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en SPE représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2014, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 12,4 % en 2023. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2021) à 11,8 % (2016 et 2017).
Le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et au Guide de publication proactive des marchés afin d’accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.
De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le Bureau du vérificateur général, Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.
Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le
20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures
comprennent la réalisation d’une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de

services professionnels (en cours), la mise à jour du Guide du gestionnaire sur l'approvisionnement en services professionnels (terminé) et de mettre en place de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d’envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l’approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d’approvisionnement et de gestion.
Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu’elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.
Les services professionnels dans le budget principal des dépenses 2025-2026
Les organisations fédérales disposent de la souplesse nécessaire pour répondre à leur contexte opérationnel et à leurs besoins individuels. Les politiques du Conseil du Trésor exigent des organisations qu'elles veillent à ce que leurs activités d'approvisionnement soient menées d'une manière équitable, ouverte et transparente qui assure le meilleur rapport qualité-prix.
À titre d'information, les organisations ventilent les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses par article courant. Pour 2025-26, les organisations prévoient des dépenses de 26,1 milliards de dollars pour les « services professionnels et spéciaux ». À titre de comparaison, le montant indiqué dans le Budget principal des dépenses de 2024-25 était de 19,1 milliards de dollars et le montant total du Budget des dépenses de 2024-25 (Budget principal des dépenses plus les Budgets supplémentaires A et B) était de 22,8 milliards de dollars. Plus de 40 % des dépenses pour les services professionnels et spéciaux indiquées dans le Budget principal des dépenses de 2025-26 sont concentrées dans deux ministères :
• 7,3 milliards de dollars pour la Défense nationale
• 3,6 milliards de dollars pour Services publics et approvisionnements Canada
Ces deux ministères gèrent des contrats complexes à long terme pour les installations et les navires, et sont les principaux utilisateurs gouvernementaux de services d'ingénierie et d'architecture.
Les services professionnels et spéciaux sont une vaste catégorie qui englobe tout, des soins infirmiers à l'ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion. La croissance récente des dépenses est principalement liée à quatre grands types de services professionnels :
• Services informatiques (services informatiques, consultants en technologies de l'information et en télécommunications) ;
• Services de santé et de bien-être (services hospitaliers, services de bien-être achetés auprès d'organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires) ;
• Services aux entreprises (services de comptabilité et d'audit, services bancaires, honoraires et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises) ; et,

• Services d'ingénierie et d'architecture (conception, contrôle et plans architecturaux, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires, services liés à l'évaluation, à l'assainissement, à l'entretien, à la maintenance et à la surveillance des sites contaminés et consultants en ingénierie).

Les services de conseil en gestion ne représentent qu'une petite partie des services professionnels et spéciaux. En 2023-24, les dépenses finales pour les services de conseil en gestion ont totalisé 837,8 millions de dollars dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Cela représentait environ 4 % des 20,7 milliards de dollars consacrés aux services professionnels et spéciaux.

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