Note pour la période des questions : Rapport du BVG – Contrats de services professionnels avec GCStrategies Inc.

La vérificatrice générale a conclu que les contrats passés par le gouvernement avec GC Strategies et les paiements effectués en sa faveur n'étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que ces contrats n'avaient pas été utilisés à bon escient. La vérificatrice générale a également critiqué trois cas dans lesquels le SCT a eu recours à des services rémunérés sans qu'un contrat n'ait été conclu. Que fait le gouvernement pour remédier à cette situation?

• Le gouvernement a mis en place des règles et des exigences que les ministères doivent respecter afin que les marchés publics soient effectués de manière équitable, ouverte et transparente.
• La vérificatrice générale a clairement indiqué que les règles de passation des marchés étaient en place, mais qu'elles n'étaient pas toujours respectées. Elle n'a pas non plus formulé de nouvelles recommandations, car ses conclusions avaient déjà été prises en compte par le biais de recommandations dans des rapports internes et externes antérieurs.
• Des mesures ont été prises ou sont en cours pour renforcer la passation de marchés, notamment :

o un guide du gestionnaire contenant des procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels,
o la fourniture de plus d'informations sur les marchés sur le portail du gouvernement ouvert, et
o la réalisation d'un audit horizontal sur les cadres de gestion pour la passation de marchés.
• Nous avons également mis au point un nouveau processus de risque et de conformité qui aidera les ministères à évaluer la conformité dans divers domaines de la gestion, y compris la passation de marchés.
Si pressé sur les constatations touchant le SCT :

• Le SCT a mis en œuvre des mesures correctives pour
répondre aux observations de la vérificatrice générale.
• Les contrats spécifiques mentionnés dans le rapport représentent moins de 1 % de la valeur totale des contrats du SCT évalués dans le cadre de cet audit.

• L'audit du BVG sur les contrats de services professionnels (GC Strategies) visait à déterminer si les contrats de services professionnels attribués et les paiements effectués par les organisations fédérales à GC Strategies et à d'autres sociétés constituées par ses cofondateurs étaient conformes aux instruments de politique applicables et si l'on avait obtenu un bon rapport qualité-prix pour ces contrats.
• D'avril 2015 à mars 2024, les organisations fédérales ont attribué 106 contrats de services professionnels à GC Strategies, pour une valeur maximale de 92,7 millions de dollars, dont 64,5 millions ont finalement été payés.
• Le rapport critique trois cas où le SCT a utilisé des ordres de confirmation pour payer des services (d'une valeur inférieure à 100 000 dollars) pour lesquels les ressources travaillaient sans contrat en place. Bien que la valeur totale de ces contrats soit relativement faible, le SCT a depuis pris des mesures pour éviter que ces situations ne se reproduisent.
• L'audit a conclu que ces contrats de services professionnels et les paiements effectués n'étaient pas conformes aux instruments politiques applicables et que le rapport qualité- prix de ces contrats n'a pas été obtenu.
• Aucune recommandation n'a été émise dans le cadre de ce rapport d'audit, mais le BVG a encouragé les organisations fédérales à mettre en œuvre les recommandations d'autres audits de marchés publics récemment réalisés, y compris l'audit horizontal mené par le Bureau de la contrôleure générale.
• SPAC et le SCT continuent de travailler en étroite collaboration avec les ministères et agences clients pour combler les lacunes identifiées lors des audits précédents concernant les marchés de services professionnels, notamment en améliorant la collecte des données, en augmentant la transparence des décisions d'achat, en clarifiant les rôles et les responsabilités et en renforçant la surveillance et la responsabilisation dans les activités d'achat.
• Ces changements contribueront à renforcer le processus de passation des marchés publics fédéraux, à améliorer la manière dont le gouvernement traite avec les fournisseurs et à garantir la meilleure valeur pour les contribuables canadiens.

aucun