Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada 2024

En ce qui concerne la gestion efficace des fonds publics, comment le gouvernement répond-il aux préoccupations relatives à la transparence, à la reddition de compte et au calendrier des comptes publics du Canada?

• Pour la 26e année consécutive, la vérificatrice générale a donné au gouvernement du Canada une opinion d’audit sans réserve sur ses états financiers consolidés indiquant que les états financiers consolidés étaient crédibles et donnaient une image fidèle. Cela démontre la grande qualité des rapports financiers du gouvernement.
• Le gouvernement doit légalement déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice, ou, si la Chambre ne siège pas pendant cette période, dans les 15 jours suivant la reprise des travaux.
• D’autres analyses ont dû être effectuées pour compléter les Comptes publics cette année, ce qui explique la date tardive du dépôt comparativement aux années précédentes.

• Le gouvernement maintient son engagement d’avoir les prochains Comptes publics prêts pour le dépôt au plus tard le 15 octobre 2025, à moins d’événements extraordinaires.

Comptes publics 2024
• La production et la finalisation des comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général, du ministère des Finances Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui inclue le Bureau du contrôleur général.
• Les comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés pour l’exercice 2023-2024 qui a pris fin le 31 mars 2024.
o Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement; l’opinion d’audit de la vérificatrice générale; une analyse des états financiers; ainsi que des détails sur certaines composantes des états financiers.
o Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et dépensées.
o Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre la Couronne, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
• Les Comptes publics du Canada 2023-2024 ont été déposés au Parlement le 17 décembre 2024. Bien qu’ils aient été déposés avant l’échéance du 31 décembre prévu par la loi, ils ont été déposés environ deux mois plus tard que les dates de dépôt habituelles. Il a fallu effectuer des analyses supplémentaires pour compléter les états financiers consolidés de 2023-2024, ce qui a entrainé un délai dans le dépôt des comptes publics.
• La vérificatrice générale a aussi publié son Commentaire sur les audits financiers de 2023-2024 qui comprend ses observations sur les constatations importantes faites dans le cadre de son audit des états consolidés du gouvernement du Canada. Ses observations portent sur la préparation des états financiers consolidés, l’administration de la paye, les contrôles généraux informatiques, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations et les stocks et éléments d’actif groupés de la Défense nationale.
Délais de dépôt des Comptes publics
• À la suite des recommandations formulées dans le Rapport 20 du Comité permanent des comptes publics (intitulé Rapport 20 – Comptes publics du Canada 2021), le gouvernement a évalué la faisabilité d’avoir les Comptes Publics du Canada prêts pour le dépôt au plus tard le 15 octobre et les mesures les plus appropriées pour mettre en œuvre un tel changement.
• Sur la base de cette évaluation, le gouvernement a confirmé en 2024 que le plan de production sera adapté pour que les Comptes publics du Canada soient prêts à être déposés plus tard le 15 octobre, dès 2025.
• Le 13 septembre 2024, le Bureau du directeur parlementaire du budget a émis un rapport sur la publication en temps opportun des rapports financiers du Gouvernement du Canada, en mettant l’accent sur le dépôt des Comptes publics du Canada plus tôt (Rapports financiers en temps opportun : la marche à suivre pour les Comptes publics du Canada). Ce rapport contient quatre recommandations visant à ce que les Comptes publics soient déposés au plus tard le 30 septembre suivant la fin de l’exercice.

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