Note pour la période des questions : Accès à l'information

Que fait-on pour améliorer la transparence par l'accès à l'information ?

• La transparence est un principe fondamental de la démocratie et un domaine où l'on peut et doit faire plus.
• Nous nous sommes engagés à lancer cette année une révision de la loi sur l'accès à l'information, en collaboration avec les principales parties prenantes et les institutions fédérales.
• Parallèlement, dans le cadre de la stratégie de confiance et de transparence du gouvernement, nous continuons à faire avancer d'autres initiatives visant à améliorer l'accès à l'information.
• Les travaux avancent sur la déclassification des documents historiques et la modernisation des systèmes, y compris l'utilisation de l'intelligence artificielle, afin que les ministères puissent répondre plus efficacement aux demandes d'information.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de participation, qui font partie intégrante d'une démocratie saine et fonctionnelle, et à maintenir la confiance du public.
Conformément à l'engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 a proposé un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et l'ALC afin de maintenir le régime d'AIPRP et d'accélérer les demandes. Une partie du financement du SCT et de BAC sera consacrée spécifiquement à l'avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et au soutien d'autres actions clés.
Le 29 mai 2024, l’ancienne présidente du Conseil du Trésor a annoncé la publication de la Stratégie de confiance et de transparence du gouvernement du Canada, qui présente un plan directeur pangouvernemental visant à renforcer la confiance du public dans les institutions fédérales.
La stratégie de confiance et de transparence repose sur deux piliers principaux : le Plan d'action pour la modernisation de l'accès à l'information (PAM AI) et le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert :
PAM AI (2023-2026)
Lors de sa comparution devant ETHI, la présidente précédente a fait part de sa volonté de publier un plan d'action portant sur les 21 conclusions du rapport d'examen de l'AI 2022 présenté au Parlement, qui mettait en évidence plusieurs domaines dans lesquels des améliorations administratives ou opérationnelles devaient être apportées. Le PAM AI a été élaboré pour permettre d’améliorer ces points.

Conformément au rapport d'examen de l'AI 2022 présenté au Parlement, le PAM AI continue de se concentrer sur les trois mêmes objectifs stratégiques : améliorer le service aux Canadiennes et Canadiens, accroître la confiance et la transparence et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le Plan d’action pour la modernisation décrit les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour apporter les améliorations opérationnelles et administratives les plus urgentes au régime d'accès à l'information, notamment :
• facilitent le traitement rapide des demandes d’AI;
• renforcer le personnel de l’AI en améliorant le recrutement et la formation;
• contribuent à lutter contre la désinformation et la mésinformation;
• renforcent la transparence et l’accès à l’information pour tous les Canadiens, toutes les
Canadiennes et les utilisateurs du régime, y compris les peuples autochtones.
Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques
L’une des premières mesures prises par le gouvernement du Canada est l’élaboration du Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques.

La Document d'orientation sur la divulgation de documents historiques été développé en collaboration avec plusieurs institutions fédérales afin de permettre une approche plus efficace et cohérente de l'examen et de la divulgation potentielle de documents historiques. En particulier, le document d’orientation a identifié des seuils de temps non statutaires recommandés pour aider les institutions fédérales à appliquer des exemptions discrétionnaires en vertu de la LAI.
Le document d’orientation complète également les travaux politiques plus vastes en cours concernant l'examen de la déclassification, l'exploration de nouveaux outils pour faciliter le traitement des demandes (tels que l'examen assisté par l'IA), et soutiennent les travaux préparatoires à la prochaine révision de la LAI, qui doit être lancée au plus tard en juin 2025.
Plan d’action national pour un gouvernement ouvert (2025-2029)
Le Plan d’action national (PAN) présente les engagements pris par le gouvernement à l’égard de la transparence, de la responsabilité et de la participation. De plus, il offre au public, à la société civile, au milieu universitaire et au secteur privé la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel du gouvernement, et, ainsi, de les influencer.
Dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Canada a publié cinq PAN et fait actuellement progresser le sixième.
Pour que les institutions du gouvernement fédéral restent attentives aux besoins des Canadiens, le public, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé ont la possibilité de codévelopper des engagements reliés a la transparence, la responsabilisation et la mobilisation et d'influencer la politique et la prise de décision du gouvernement.

Ensemble, ces deux piliers clés appuieront la réalisation des objectifs stratégiques décrits dans la présente stratégie : meilleur accès aux données et informations gouvernementales, la fourniture d'informations et d'outils permettant de demander des comptes au gouvernement, et la facilitation de la participation et de l'engagement des Canadiens dans les processus de prise de décision.

Examen de la LAI
Le prochain examen obligatoire de la LAI doit être lancé au plus tard le 20 juin 2025 et donnera au gouvernement du Canada l'occasion d'explorer des moyens de continuer à renforcer le régime de l'accès à l’information et de répondre aux conclusions qui nécessiteraient des modifications législatives, y compris les domaines de la LAI identifiés par les partenaires autochtones comme exigeant un alignement avec les obligations sous la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA). En vertu de la LDNUDPA, le gouvernement doit, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, « prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration ».

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