Note pour la période des questions : Rapport de la commissaire à l’information 2024-2025

La Commissaire à l'information du Canada devrait publier son rapport annuel 2024-25 le mardi 17 juin 2025. À l'instar des rapports précédents, de la correspondance récente avec le Premier ministre, des anciens présidents du Conseil du Trésor et des déclarations publiques des dernières années, le rapport annuel 2024-25 de la commissaire présente une évaluation critique du régime d'accès à l'information du Canada et des efforts déployés par le SCT et l'institution pour le faire respecter. Que fait-on pour améliorer la transparence grâce à l'accès à l'information ?

• Le gouvernement fédéral s'est engagé à respecter les valeurs d'ouverture, de transparence et de responsabilité.
• Cette année, nous lancerons une révision de la loi sur l'accès à l'information, qui comprendra un large engagement avec les différentes parties prenantes.
• Par ailleurs, nous avons pris des mesures clés pour relever certains des défis les plus urgents auxquels est confronté le régime de l'accès à l'information.
• Il s'agit notamment de :
o renforcer les capacités pour améliorer la prestation de services en matière d'accès à l'information
o fournir des orientations pour l'utilisation des exemptions et des exclusions en vertu de la loi sur l'accès à l'information

o publier la stratégie de confiance et de transparence, une approche pangouvernementale visant à soutenir la transparence, la responsabilité et la participation du public.
Si pressé

• La loi nous oblige à procéder à un examen tous les cinq ans. Ce faisant, nous prévoyons d'obtenir un large éventail de points de vue et de contributions en travaillant avec des partenaires indigènes, des experts et d'autres parties prenantes.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) charge le Commissaire à l'information du Canada de surveiller de manière indépendante l'accès aux documents gouvernementaux. Le Commissariat à l'information (CI) apporte son soutien en tirant parti de toute la gamme d'outils et de pouvoirs dont dispose le commissaire. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, le commissaire soumet au Parlement un rapport annuel sur les activités du Commissariat au cours de cet exercice.
Le rapport annuel 2024-25 est le huitième de la commissaire et le premier de son deuxième mandat de sept ans, qui a débuté en mars 2025. Conformément aux rapports précédents, à la correspondance récente avec les anciens présidents du Conseil du Trésor et aux déclarations publiques des dernières années, le rapport annuel 2024-25 présente une évaluation critique du régime d'accès à l'information du Canada et des efforts déployés par le SCT et l'institution pour le faire respecter.

Dans son rapport, la commissaire réaffirme également ses priorités pour son second mandat : faire pression pour obtenir des changements législatifs, plaider en faveur d'un système d'accès plus efficace et plus réactif, et promouvoir une culture d'ouverture au sein des institutions.
Le président du Conseil du Trésor est responsable de l'administration générale de la Loi et de l'évaluation de la conformité des institutions fédérales aux dispositions sous la surveillance de la commissaire.

Lors du dépôt de ses rapports annuels, la commissaire envoie au président une lettre décrivant le contenu et les principales critiques. Au cours de l'exercice écoulé, la commissaire a également écrit au président à quatre reprises et, plus récemment, au Premier ministre pour « entamer un dialogue constructif sur la manière dont le système d'accès à l'information peut mieux servir les Canadiens ».
Le président est chargé de recueillir et de publier chaque année des statistiques sur les demandes d'accès à l'information. Les rapports sont généralement publiés en décembre, neuf mois après la fin de l'année fiscale à laquelle ils s'appliquent. Le rapport du commissaire suggère que les délais et la profondeur associés aux rapports annuels représentent une « situation très insatisfaisante », et que des rapports plus réguliers et plus détaillés pourraient apporter des avantages au régime d'accès à l'information du Canada.

Examen de la loi
Le prochain examen de la loi est prévu pour le 20 juin 2025 au plus tard et donnera au gouvernement du Canada l'occasion d'explorer les moyens de continuer à renforcer le régime d'accès à l'information et d'aborder les conclusions qui nécessiteraient des changements législatifs, y compris les domaines de la loi identifiés par les partenaires autochtones comme devant être alignés pour respecter les obligations découlant de la loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

En vertu de la DNUDPA, le gouvernement doit, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, « prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration ».

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