Note pour la période des questions : Coopération réglementaire et reconnaissance mutuelle

Que fait le gouvernement du Canada pour faire progresser la coopération réglementaire au Canada et avec ses partenaires commerciaux internationaux?

• Le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour libérer le libre-échange au Canada.
• Pour respecter cet engagement, le gouvernement a l'intention de supprimer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial. Cela permettra aux Canadiens de travailler et de faire des affaires librement dans toutes les provinces et tous les territoires.
• Cela pourrait stimuler l'économie canadienne de plusieurs centaines de milliards de dollars.
• Ce travail est déjà en cours dans le secteur du camionnage, grâce à un projet de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans toutes les provinces et tous les territoires.
• En outre, le gouvernement continue de recenser les règles obsolètes ou inutiles afin de réduire les formalités administratives.

Reconnaissance mutuelle et commerce intérieur :
• Dans le budget de 2023, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a été chargé de diriger et de faire progresser les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de commerce intérieur, afin d’explorer la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada soutient les efforts du Bureau du Conseil privé (BCP)-Affaires intergouvernementales, conformément aux instructions données lors d’une réunion du Comité du commerce intérieur en septembre 2024, en vue d’élaborer un projet pilote de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans le secteur du camionnage. L’objectif de ce projet pilote est d’améliorer le transport efficace des marchandises en faisant en sorte que les provinces et les territoires reconnaissent mutuellement leurs exigences réglementaires pour permettre aux camions et aux marchandises de se déplacer plus efficacement, sans compromettre la sécurité et la sûreté.
• Afin de faire progresser la coopération réglementaire avec les provinces et les territoires, le SCT est le représentant fédéral à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR). La TCCR a été créée en 2017 pour réduire les obstacles nationaux au commerce, faciliter l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre, et promouvoir des processus communs entre les parties. La priorité actuelle est de négocier un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) sur la vente et l’utilisation de biens de consommation (à l’exception des aliments), avec une date limite fixée à l’automne 2025.
Législation visant à éliminer les obstacles fédéraux au commerce intérieur :
• Le SCT travaille avec le BCP-Affaires intergouvernementales à l’élaboration d’un projet de loi visant à éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre, qu’il prévoit présenter au Parlement d’ici le 1er juillet 2025.
• Pour appuyer ce travail, le SCT se coordonne avec les ministères et organismes fédéraux afin de déterminer les exigences réglementaires fédérales qui empiètent sur les règles provinciales et repérer les exemptions nécessaires à la proposition législative (par exemple, obligations en matière de commerce international).
• Parallèlement, le projet de loi est en cours de rédaction afin de respecter la date limite du 1er juillet 2025 pour son dépôt.

Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) Canada-États-Unis :
• Travail mené par le SCT et l’Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) des États-Unis sur le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États- Unis est actuellement suspendu en raison du programme de déréglementation des États-Unis, mais les voies de communication demeurent ouvertes concernant les possibilités de coopération en matière de réglementation.
• Une fois que le gouvernement aura publié son programme unifié de mesures de réglementation et de déréglementation du printemps 2025, le SCT travaillera avec les ministères canadiens en charge de la réglementation pour cerner les possibilités de coopération.

• Le gouvernement Trump entreprend une déréglementation systémique sans précédent dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles, de la finance, de la santé, de la sécurité, des transports, de la pêche et de la technologie. Il s’engage également dans la déréglementation structurelle de la bureaucratie gouvernementale américaine par des réductions de main-d’œuvre et de dépenses.
• Le gouvernement Trump dérèglemente également par décret en exigeant que les organismes cernent 10 règlements ou documents d’orientation existants à révoquer pour chaque nouveau règlement ajouté, en appliquant le processus d’examen réglementaire de l’OIRA aux organismes indépendants, et qu’ils revoient leurs autorisations légales des règlements existants.
Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) entre le Canada et l’Union européenne
• Le Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) est un sous-comité de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) et joue un rôle important dans la promotion de la coopération entre les autorités réglementaires canadiennes et européennes. Il offre un espace unique aux experts pour échanger de l’information, déterminer les domaines de coopération en matière de réglementation et aborder les priorités communes.

aucun