Note pour la période des questions : Réduction des formalités administratives et réforme de la réglementation

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives et comment envisage-t-il de moderniser son système de réglementation?

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à réduire les formalités administratives.
• Pour coordonner ce travail, nous lançons un nouveau Bureau de réduction des formalités administratives. Ce bureau :
o accélérera la réduction des formalités administratives
o suivra et communiquera les résultats ; et
o améliorera la transparence du système réglementaire.
• La création de ce nouveau bureau impliquera une collaboration étendue avec les parties prenantes afin que nous puissions trouver de nouveaux moyens pratiques de rendre notre système réglementaire plus réactif, plus facile à naviguer et plus favorable au commerce et à l'innovation.
• En prenant des mesures dans ce domaine, le gouvernement s'est engagé à compenser la charge administrative. En 2023-24, environ 26 millions de dollars de charge
administrative nette annuelle ont été éliminés.

Cadre du Canada pour la modernisation de la réglementation :
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec les ministères et les organismes pour diriger plusieurs initiatives de modernisation visant à améliorer le cadre réglementaire du Canada. En voici quelques exemples :
o Aider le système de réglementation à tirer parti des nouvelles technologies et à promouvoir l’innovation par l’intermédiaire du Centre d’innovation en réglementation, qui a financé 52 projets d’innovation et de compétitivité en matière de réglementation depuis son annonce en 2018.
o Coordonner les examens réglementaires ciblés des règlements et des pratiques réglementaires dans des domaines clés comme les technologies propres et les transports, qui ont donné lieu à sept feuilles de route ou plans d’action en matière de réglementation, avec plus de 120 initiatives dans l’ensemble du gouvernement du Canada.
o Faciliter les modifications législatives de bon sens et s’attaquer aux irritants réglementaires au moyen du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, qui permet au gouvernement de s’attaquer aux exigences réglementaires fédérales trop compliquées, incohérentes ou désuètes, comme l’indiquent les entreprises et les Canadiens.
Bureau de réduction des formalités administratives :
• Dans le cadre de l’EEA de 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre sur pied un nouveau Bureau de réduction des formalités administratives afin de réduire les obstacles inutiles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique, et de réduire les coûts réglementaires pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Le Bureau sera financé par les ressources existantes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Plus précisément, il se chargera des tâches suivantes :
o accélérer la réduction des formalités administratives associées à la réglementation, y compris en redoublant d’efforts pour retirer des exigences inutilement complexes ou désuètes prévues dans des règlements en vigueur;
o mettre en place des mesures pour suivre, évaluer et communiquer les résultats des initiatives réglementaires, afin d’assurer un cadre de réglementation plus solide et fondé sur des données probantes;
o renforcer la responsabilité, la surveillance et la transparence, notamment en consultant davantage les Canadiens et les entreprises canadiennes et en créant un mécanisme pour recueillir des commentaires sur les formalités administratives liées à la réglementation.

Coopération réglementaire et commerce intérieur/reconnaissance mutuelle :
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a été créé en 2011 en tant que forum bilatéral permettant aux organismes de réglementation et aux intervenants d’éliminer les obstacles réglementaires et de favoriser l’harmonisation entre le Canada et les États-Unis. À ce jour, le CCR a terminé 24 plans de travail et 4 plans de travail sont en cours; ils visent à éliminer les obstacles réglementaires des deux côtés de la frontière.

• Dans le budget de 2023, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a été chargé de diriger et de faire progresser les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de commerce intérieur, afin d’explorer la reconnaissance mutuelle des normes réglementaires.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient les efforts du Bureau du Conseil privé, conformément aux instructions données lors d’une réunion du Comité du commerce intérieur en septembre 2024, en vue d’élaborer un projet pilote de reconnaissance mutuelle des exigences réglementaires dans le secteur du camionnage.
• Le gouvernement du Canada conclura également une série d’ententes de reconnaissance mutuelle avec les provinces et les territoires afin de reconnaître plusieurs types de titres de compétences professionnels à l’échelle nationale, en accordant une attention particulière aux professionnels de la santé et aux métiers spécialisés.
• Le gouvernement du Canada proposera également un projet de loi visant à éliminer tous les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d’œuvre et à supprimer toutes les exceptions fédérales en vertu de l’Accord de libre-échange canadien.
Loi sur la réduction de la paperasse :
• La Loi sur la réduction de la paperasse vise à contrôler la croissance de la paperasse au moyen de la règle du 1 pour 1 et ne tient compte que de certains types de fardeaux (par exemple, le fardeau administratif).
• Lorsque les organismes de réglementation introduisent un nouveau fardeau administratif lié à la réglementation, ils sont tenus d’en abroger un autre déjà existant. Si un nouveau règlement est adopté qui impose un fardeau aux entreprises, ils doivent en abroger un autre déjà existant dans les deux ans.
• Le fardeau administratif net annuel a été retranché de 26 millions de dollars au cours de l’exercice 2023-2024, et depuis l’exercice 2012-2013, des réductions d’environ
82 millions de dollars ont été réalisées.
• 22 règlements de plus ont été retirés par rapport à ceux qui ont été ajoutés, pour une réduction nette totale de 238 règlements depuis l’exercice 2012-2013.

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