Note pour la période des questions : Modernisation de l’approche budgétaire

Comment le passage à un budget d'automne et le nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital permettront-ils de répondre aux préoccupations du DPB et du Comité OGGO concernant le décalage entre le budget fédéral et le budget des dépenses principal, et d'améliorer la capacité des parlementaires à examiner les dépenses?

• Le gouvernement s'engage à fournir aux parlementaires et aux Canadiens des informations utiles et opportunes sur son utilisation des fonds publics.
• Le cadre de budgétisation des investissements en capital permettra aux parlementaires et aux Canadiens de voir clairement le coût quotidien du fonctionnement du gouvernement par rapport aux investissements à long terme réalisés pour renforcer le Canada.
• Cette approche sera pleinement conforme aux normes comptables du secteur public, garantissant une reddition de comptes fiable et digne de confiance.
• Le passage à un calendrier budgétaire automnal permettra de refléter davantage les investissements budgétaires dans le budget principal des dépenses.
• Ce changement donnera aux parlementaires une vision plus claire des dépenses prévues avant le début de l'exercice financier et permettra aux ministères de recevoir les fonds approuvés plus tôt dans l'année.

Le 6 octobre 2025, le ministre des Finances a annoncé des modifications au budget fédéral visant à améliorer l'information financière, la prévisibilité et l'harmonisation avec le Budget principal des dépenses.

Cadre de budgétisation des investissements en capital

Le gouvernement mettra en place un nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital. Ce nouveau cadre fera la distinction entre les dépenses de fonctionnement courantes et les investissements en capital. Il aidera le gouvernement à prendre des décisions éclairées et à prioriser les investissements qui procureront des retombées à long terme pour la population canadienne, comme les projets nationaux, des logements, de l’énergie propre et des infrastructures qui favoriseront la croissance de l’économie canadienne et attireront les investissements privés. Le nouveau cadre améliorera — sans le remplacer — le système actuel d'information financière. Les Comptes publics du Canada continueront d'être entièrement conformes aux Normes comptables pour le secteur public.

Le nouveau cadre de budgétisation des investissements en capital définit généralement les investissements en capital comme toute dépense publique ou dépense fiscale qui contribue à la formation de capital dans le secteur public ou privé, et qui figure directement au bilan du gouvernement ou à celui d’une entité du secteur privé, d’une communauté autochtone ou d’un autre ordre de gouvernement.

Les dépenses qui ne sont pas classées dans les investissements en capital seraient considérées comme des dépenses de fonctionnement courantes. Elles comprendront les dépenses publiques importantes, comme les transferts aux particuliers, les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux, ainsi que les coûts liés aux opérations et aux services gouvernementaux, y compris les salaires et les avantages sociaux.

Calendrier budgétaire

À compter de 2025, le budget sera déposé à l’automne et sera suivi d’un énoncé économique et budgétaire au printemps. Le dépôt du budget à l’automne, bien avant le début du nouvel exercice, se traduira par :
• davantage de prévisibilité et une meilleure planification pour les organisations, les entreprises, les planificateurs budgétaires provinciaux et territoriaux, et la population canadienne;
• l’inclusion d’un plus grand nombre de mesures budgétaires dans le Budget principal des dépenses, permettant aux parlementaires d’exercer un meilleur contrôle des dépenses publiques. Cela répond aux demandes formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et par le directeur parlementaire du budget, pour une meilleure harmonisation entre le budget et le Budget principal des dépenses, dont le dépôt au Parlement doit avoir lieu au plus tard le 1er mars de chaque année.

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