Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada 2025

Les Comptes publics du Canada pour l'exercice 2024-2025 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 7 novembre 2025.

• Pour la vingt-septième année consécutive, la vérificatrice générale du Canada a émis une opinion sans réserve, indiquant que les états financiers consolidés du gouvernement étaient crédibles, fidèlement présentés et opportuns.
• Les comptes publics ont été déposés bien avant la date limite prévue par la loi, soit le 31 décembre.
• Les dépenses fédérales déclarées dans les comptes publics ont totalisé environ 547,3 milliards de dollars.
• 66 % de ce montant ont été versés directement aux Canadiens sous forme de prestations aux aînés, de prestations d'assurance-emploi, de prestations pour enfants et de transferts aux provinces et aux peuples autochtones pour la santé et les services sociaux.
• Au cours de l'année, les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont totalisé 23,1 milliards de dollars.
• Ces services ont permis de soutenir toute une série de priorités, notamment la construction de navires pour la Marine royale canadienne, la formation des pilotes et des équipages de l'armée de l'air et la prestation de services de santé aux réfugiés.
• Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont représenté moins de 5 % des dépenses publiques en 2025.

Comptes publics
Les Comptes publics du Canada constituent le rapport annuel du gouvernement du Canada pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars.
La production et la finalisation des Comptes publics du Canada sont une responsabilité conjointe du receveur général du Canada, du ministère des Finances Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor, dont fait partie le Bureau du contrôleur général.

L’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) exige du président du Conseil du Trésor qu’il dépose les Comptes publics au plus tard le 31 décembre ou, si la Chambre des communes ne siège pas à cette date, dans les 15 jours de séance qui suivent.

Les Comptes publics doivent être signés par le président du Conseil du Trésor, la contrôleure générale du Canada, la sous-receveuse générale du Canada et le sous-ministre des Finances.

Les Comptes publics comprennent les états financiers consolidés audités du gouvernement et d’autres renseignements financiers détaillés.
o Le volume I comprend les états financiers consolidés audités du gouvernement, l’opinion d’audit de la vérificatrice générale, une analyse des états financiers et des renseignements détaillés sur certaines composantes des états financiers.
o Le volume II comprend les opérations financières des ministères, y compris les rapprochements des autorisations accordées et des dépenses engagées.
o Le volume III comprend d’autres renseignements tels que les pertes, les réclamations contre l’État, les paiements à titre gracieux et les dépenses des cabinets des ministres.
La forme et le contenu des documents relèvent de la responsabilité conjointe du président du Conseil du Trésor et du ministre des Finances (article 64(2) de la LGFP).
Comptes publics 2025
Les comptes publics 2024-2025 ont été déposés au Parlement le 7 novembre 2025, bien avant la date limite prévue par la loi.
La vérificatrice générale a également publié son commentaire annuel sur les vérifications financières 2024-2025, qui comprend ses observations sur les constatations importantes faites dans le cadre de la vérification des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
Le BVG a noté des progrès dans les domaines dont il avait fait état dans ses commentaires précédents, notamment le dépôt plus précoce des Comptes publics du Canada et l'amélioration du processus gouvernemental de comptabilisation des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations.
Cette année, le gouvernement a également pris des mesures pour donner suite aux observations formulées l'année dernière au sujet de la préparation des états financiers consolidés, notamment en améliorant les processus de clôture financière de la contrôleure générale.
Recommandations
Possibilités d’améliorer le processus visant à cerner, évaluer et contrer les principaux risques et l’uniformité du traitement comptable entre les ministères et les organismes.
Mesures prises par le Bureau de la contrôleure générale du Canada, notées par le Bureau de la vérificatrice générale
Le Bureau du contrôleur général a mis en œuvre les mesures suivantes :
• l’approbation du dirigeant principal des finances de tous les ministères et organismes leur demandant de certifier la conformité de plusieurs éléments importants de la politique relative à l’information financière et de communiquer les opérations importantes à la contrôleure générale;
• la prestation d’une formation obligatoire à l’intention des dirigeants principaux des finances de tous les ministères et organismes visant à renforcer le rôle de surveillance de la contrôleure générale et sa collaboration avec les ministères et les organismes. La formation portait sur les principaux enjeux et risques liés aux rapports du gouvernement fondés sur la comptabilité d’exercice;
• le resserrement des contrôles permettant de recenser les rajustements apportés à l’état des flux de trésorerie au niveau des ministères et des organismes, et l’ajout d’exigences obligeant les ministères et les organismes à signaler les rajustements au Bureau du contrôleur général;
l’examen de plusieurs comités importants en vue de renforcer la surveillance des méthodes financières, de permettre la prise de décisions au niveau des sous-ministres adjoints et de préciser les rôles.
Le gouvernement continue de rechercher des occasions d'améliorer l'utilité, la qualité et la présentation des comptes publics dans les années à venir.
Déficit : Un déficit d'exploitation annuel survient lorsque les dépenses totales du gouvernement dépassent les recettes totales. Les comptes publics ont fait état d'un déficit d'exploitation annuel de 36,3 milliards de dollars en 2025, contre 61,9 milliards en 2024.
• Les recettes ont augmenté de 51,4 milliards de dollars, soit 11,2 %, par rapport à l'année précédente, pour atteindre 511,0 milliards de dollars, en raison d'une augmentation de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ainsi que d'autres recettes.
• Les dépenses totales ont également augmenté de 25,9 milliards de dollars, soit 5,0 %, par rapport à l'année précédente, pour atteindre 547,3 milliards de dollars, principalement en raison de l'augmentation des paiements de transfert versés aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement.

aucun