Note pour la période des questions : Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 du SCT

Quels sont les principaux enseignements à tirer du rapport sur les résultats ministériels du TBS pour l'exercice 2024-2025 ?

• Les rapports annuels sur les résultats ministériels décrivent les progrès réalisés par les ministères et les organismes par rapport aux objectifs fixés dans leurs plans ministériels.
• En tant qu'organisme central, le rapport sur les résultats du SCT reflète les activités et les résultats de l'ensemble du gouvernement.
• En 2024-2025, le rapport ministériel sur les résultats du SCT pour 2024-2025 montre les domaines dans lesquels le ministère progresse et ceux dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires, ce qui contribue à renforcer la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement.
• Les principaux objectifs ont été atteints dans des domaines tels que la mesure du rendement, la diversité et l'excellence réglementaire.
• Il s'agit là de fondements importants pour le bon fonctionnement de la fonction publique.
• Lorsque les objectifs n'ont pas été atteints, le SCT travaille avec les ministères pour améliorer la prestation des services, renforcer les systèmes informatiques, favoriser des milieux de travail sains et inclusifs et améliorer le système réglementaire.
Si l'on insiste sur l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles :
• L'augmentation des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues pour 2024-2025 est en grande partie attribuable à la hausse des paiements d'assurance de la fonction publique et des cotisations de retraite obligatoires.

Le Plan ministériel 2024-2025 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) décrit les six résultats ministériels ainsi que les progrès mesurés en fonction de ces résultats grâce à 12 indicateurs de rendement. Tous les indicateurs sont assortis de cibles.
Le Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 indique ce qui suit :
• cinq indicateurs ont atteint leur cible :
o pourcentage des programmes gouvernementaux où des mesures adéquates ont été prises pour suivre le rendement et éclairer la prise de décisions;
o pourcentage des employés qui ont répondu par l’affirmative à la question « Mon ministère ou organisme met en place des activités et des pratiques qui favorisent un milieu de travail diversifié »;
o pourcentage des résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi;
o classement du système de réglementation du Canada par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au chapitre de la mobilisation des intervenants;
o classement du système de réglementation du Canada par l’OCDE au chapitre de l’évaluation d’impact réglementaire.

• sept indicateurs n’ont pas atteint leur cible (p. ex. des indicateurs liés à la prestation de services et à la santé des technologies de l’information du gouvernement). Le SCT travaillera avec les ministères pour s’attaquer à ces secteurs qui accusent du retard – voir l’annexe pour obtenir des renseignements détaillés :
o pourcentage des services à fort volume du gouvernement du Canada qui respectent les normes de service;
o pourcentage des applications opérationnelles du gouvernement du Canada qui sont jugées saines;
o pourcentage des principaux processus de gestion financière pour lesquels un système de contrôles internes a été établi et qui ont atteint l’étape de la surveillance continue;
o pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique;
o pourcentage des employés qui indiquent que leur organisation respecte les différences individuelles (p. ex. la culture, les méthodes de travail et les idées);
o pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux désignés bilingues se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public;
o classement du système de réglementation du Canada par l’OCDE au chapitre des évaluations ex post.
Les dépenses totales réelles du SCT s’élèvent à 11,036 milliards de dollars et le nombre total de ses équivalents temps plein réels s’élève à 2 442 :
· 0,336 milliard de dollars (3 %) du crédit 1 du SCT, Dépenses du Programme;
· 4,23 milliards de dollars (38 %) du crédit 20 du SCT, Assurances de la fonction publique, dont le SCT est responsable en tant qu’employeur de l’administration publique centrale.
L’écart entre les dépenses prévues de 2024-2025, qui s’élèvent à 9,344 milliards de dollars, et les dépenses réelles, qui totalisent 11,036 milliards de dollars, est principalement attribuable à une augmentation importante des dépenses pour les paiements d’assurances de la fonction publique. Cette augmentation inclut également des paiements législatifs pour les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique afin de combler un déficit actuariel dans le compte de pension de la fonction publique.

ANNEXE – Renseignments détailliés concernant les cibles non atteintes
Leadership Administratif
Résultats ministériels: La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins de la population canadienne
Indicateurs de rendement: Pourcentage des services à fort volume du gouvernement du Canada qui respectent les normes de service
Cible: Au moins 80 %
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 60 %
Résultats réels en 2023-2024: 55 %
Résultats réels en 2024-2025: 52 %
Remarques: Selon la Politique sur les services et le numérique, on produit dorénavant des rapports concernant les services à fort volume plutôt que les services prioritaires. Les services à fort volume s’entendent des services comportant 45 000 transactions ou plus par année par l’entremise de tous les modes de prestation (p. ex. passeports, Allocation canadienne pour enfants, divers programmes de subventions et de prestations). Combiné aux limites de la méthodologie actuelle, ce changement a contribué à la baisse du pourcentage de services répondant aux normes de service. Cependant, dans l’ensemble, les normes de services individuelles ont été respectées dans 73 % des cas.

La cible de 80 % tient compte des attentes de la population canadienne par rapport à la prestation de services et au versement de prestations, qui devraient être simples, sécurisés et efficaces. Le SCT aide le gouvernement à répondre à ces attentes grâce à l’utilisation efficace des technologies modernes et des données.
Résultats ministériels: La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins de la population canadienne
Indicateurs de rendement: Pourcentage des applications opérationnelles du gouvernement du Canada qui sont jugées saines
Cible: Au moins 40 %
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 38 %
Résultats réels en 2023-2024: 35 %
Résultats réels en 2024-2025: 38 %
Remarques: Le résultat en 2024-2025 montre que, bien qu’il soit en dessous de la cible, le rendement de cet indicateur s’est amélioré de 3 % par rapport à l’année précédente.

Pour continuer à améliorer ce résultat, le SCT encouragera les ministères à adopter de bonnes pratiques en matière de gestion opérationnelle pour les technologies de l’information (TI). Ces pratiques comprennent l’amélioration de la collecte et de l’utilisation des données pour déterminer les technologies obsolètes et les coûts connexes, ainsi que la poursuite de la validation de tous les aspects du paysage numérique et des différents besoins opérationnels qui s’y rattachent.

Résultats ministériels: Le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs
Indicateurs de rendement: Pourcentage des principaux processus de gestion financière pour lesquels un système de contrôles internes a été établi et qui ont atteint l’étape de la surveillance continue
Cible: 100 %
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 65 %
Résultats réels en 2023-2024: 93 %
Résultats réels en 2024-2025: 94 %
Remarques: En 2024-2025, 94 % des principaux processus de gestion financière disposaient d’un système de contrôles internes à l’étape de la surveillance continue, ce qui représente une hausse par rapport à 93 % en 2023-2024.

Bien que la cible de 100 % n’ait pas encore été atteinte, les ministères continuent de renforcer et d’élargir leurs cadres de contrôle. Ils auront besoin de plus de temps pour atteindre l’étape de la surveillance continue. Le SCT continuera de soutenir et de suivre leurs progrès.

Employeur
Résultats ministériels: La fonction publique s’est dotée de bonnes pratiques de gestion des personnes
Indicateurs de rendement: Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique
Cible: Plus de 68 %
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 68 %
Résultats réels en 2023-2024: 68 %
Résultats réels en 2024-2025: 59 %
Remarques: Le résultat pour cet indicateur, qui était de 68 % dans le sondage de 2022, a chuté à 59 % dans le sondage de 2024. Ce déclin souligne la nécessité pour les ministères de déployer des efforts soutenus afin de mettre en œuvre des pratiques et des comportements qui favorisent des environnements de travail sains et sécuritaires sur le plan psychologique. Le SCT s’affaire à mettre au point une orientation à l’échelle de l’organisation concernant les pratiques et comportements efficaces associés à des environnements de travail sains et sécuritaires sur le plan psychologique. Il compte publier l’orientation en 2026.

Résultats ministériels: La fonction publique s’est dotée de bonnes pratiques de gestion des personnes
Indicateurs de rendement: Pourcentage des employés qui indiquent que leur organisation respecte les différences individuelles (p. ex. la culture, les méthodes de travail et les idées)
Cible: Au moins 80%
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 75 %
Résultats réels en 2023-2024: 75 %
Résultats réels en 2024-2025: 69 %
Remarques: Le résultat pour cet indicateur, qui était de 75 % dans le sondage de 2022, a chuté à 69 % dans le sondage de 2024. Ce déclin souligne la nécessité pour les ministères de déployer des efforts soutenus afin de favoriser une culture inclusive qui respecte et valorise de manière proactive les différences individuelles.

Résultats ministériels: La fonction publique s’est dotée de bonnes pratiques de gestion des personnes
Indicateurs de rendement: Pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux désignés bilingues se font presque toujours dans la langue officielle choisie par le public
Cible: Au moins 90%
Date visée pour l’atteinte de la cible : Mars 2025
Résultats réels en 2022‑2023: 92 %
Résultats réels en 2023-2024: 87 %
Résultats réels en 2024-2025: 87 %
Remarques: La diminution du résultat, qui est passé de 92 % en 2022-2023 à 87 % en 2023-2024 et en 2024-2025, a été signalée après que le SCT, conformément à son rôle renforcé de surveillance des institutions en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée, a accru le niveau de surveillance appliqué aux institutions en exigeant un plus grand nombre d’explications ou de données probantes et que certaines évaluations ont été en dessous des attentes.
Pour favoriser un meilleur rendement, le SCT a assuré la coordination de séances d’information avec les institutions tenues de soumettre un examen de leurs programmes de langues officielles. Ces séances ont eu lieu au début de l’exercice annuel d’examen.

Surveillance réglementaire
Résultats ministériels: Le système de réglementation fédéral protège et fait progresser l’intérêt public, y compris une croissance économique durable Indicateurs de rendement: Classement du système de réglementation du Canada par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au chapitre de l’évaluation ex post

Cible: Classement dans les cinq meilleurs pays
Date visée pour l’atteinte de la cible : Décembre 2024
Résultats réels en 2022‑2023: 6e
Résultats réels en 2023-2024: 6e
Résultats réels en 2024-2025: 6e
Remarques: Les indicateurs de gouvernance réglementaire de l’OCDE établissent le classement des pratiques d’évaluation ex post des 38 pays membres de l’OCDE. Les examens ex post soutiennent une meilleure efficacité réglementaire et constituent une partie importante du cycle de vie de la réglementation, veillant à ce que les règlements continuent d’atteindre les résultats escomptés.
Bien que le Canada n’ait pas atteint son objectif de se classer parmi les cinq meilleurs pays pour l’évaluation ex post, il fait toujours partie des dix meilleurs. Le gouvernement du Canada prend des mesures proactives pour améliorer son classement et atteindre le résultat visé. Il passe en revue les règles obsolètes ou inutiles afin de s’assurer que tous les règlements fédéraux continuent d’atteindre leurs objectifs tout en soutenant l’économie