Note pour la période des questions : Programme d'incitation à la retraite anticipée

Quand le gouvernement mettra-t-il en œuvre le programme d'incitation à la retraite anticipée volontaire annoncé dans le budget 2025, et comment cela contribuera-t-il à gérer les réductions d'effectifs ?

• Le budget 2025 identifie des économies qui contribueront à ramener la taille de la fonction publique à un niveau plus viable d'environ 330 000 employés.
• Afin de gérer ces réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires, le budget 2025 propose d'offrir un programme d'incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique.
• Après la sanction royale de la législation connexe, les fonctionnaires admissibles pourront demander à participer au programme, dont l'approbation sera soumise à des paramètres fixés par le Conseil du Trésor.
• Ces paramètres seront conçus de manière à maintenir les services essentiels et la continuité des activités.

Comme l'a annoncé le ministre des Finances le 4 novembre 2025, le budget 2025 propose de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et le Règlement de l'impôt sur le revenu afin d'offrir un programme temporaire et volontaire d'incitation à la retraite anticipée dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses, le gouvernement s'est engagé à gérer les réductions dans la mesure du possible par le biais de départs naturels et volontaires. Le programme d'incitation à la retraite anticipée soutiendra cet objectif en créant un mécanisme volontaire permettant aux fonctionnaires de demander à bénéficier d'une pension non réduite jusqu'à cinq ans plus tôt que prévu.

En règle générale, lorsqu'un employé prend sa retraite avant d'avoir atteint l'âge et le nombre d'années de service requis, sa pension est réduite de façon permanente. La réduction est de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Dans le cadre de ce programme, la réduction de pension serait supprimée pour les fonctionnaires admissibles qui demandent à quitter la fonction publique. S'il est approuvé par le Parlement, ce programme d'incitation volontaire serait offert aux participants au régime de pension de la fonction publique fédérale qui sont admissibles en vertu des paramètres établis par le Conseil du Trésor et qui répondent aux critères suivants :

Groupe 1 : Les participants qui ont adhéré au régime de retraite de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2012 et qui
• sont âgés d'au moins 50 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d'emploi dans la fonction publique.

Groupe 2 : Les participants qui ont adhéré au régime de pension de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date et qui
• sont âgés d'au moins 55 ans;
• ont au moins deux années de service ouvrant droit à pension;
• ont au moins dix années d'emploi dans la fonction publique.

La mise en œuvre du programme d'incitation à la retraite anticipée nécessitera des modifications législatives à la Loi sur la pension de la fonction publique et au Règlement de l'impôt sur le revenu. Le programme sera mis en œuvre d'ici le 15 janvier 2026 ou lorsque la loi recevra la sanction royale, selon la date la plus tardive. Le gouvernement a l'intention de conclure le processus d'incitation à la retraite anticipée dans un délai d'un an.

aucun