Note pour la période des questions : Les langues officielles dans la fonction publique et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada ?

• Je m'engage à veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit mise en œuvre et respectée auprès de toutes les institutions fédérales.
• Nous travaillons activement à l'élaboration de nouveaux règlements en vertu de la partie VII de la Loi afin de mieux soutenir les communautés de langue minoritaire, de promouvoir la langue française et de renforcer les possibilités d'apprentissage dans la langue minoritaire.
• Je me réjouis à l'idée de déposer le projet de règlement dans un avenir proche.
• Des efforts sont également déployés pour revoir la désignation linguistique de tous les points de service fédéraux, ce qui entraînera une augmentation du nombre de bureaux bilingues.
• Nous renforçons aussi l'utilisation des langues officielles en milieu de travail en veillant à ce que tous les employés dans les régions bilingues soient supervisés dans la langue officielle de leur choix et en rehaussant les exigences linguistiques dans la langue seconde pour les postes de supervision.
• D'un point de vue personnel, je me réjouis de pouvoir améliorer ma capacité à travailler plus régulièrement dans les deux langues officielles.

Si l’on insiste sur les postes vacants unilingues et bilingues :
• Nous reconnaissons que le taux de postes vacants unilingues et bilingues vacants peuvent varier d’une région à l’autre. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les exigences linguistiques de chaque poste soient fondées sur les fonctions du poste et la capacité bilingue de l’unité de travail.
• Nous continuons à aider les ministères et agences à appliquer ces règles de manière cohérente, afin que les Canadiens reçoivent des services de haute qualité dans la langue officielle de leur choix.

Suite à la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l'élaboration et de la coordination des politiques et programmes fédéraux liés:
• aux communications avec le public et à la prestation des services (Partie IV)
• à la langue de travail au sein des institutions fédérales (Partie V)
• à la participation des Canadiens d'expression anglaise et d’expression française dans la fonction publique fédérale (Partie VI)

De plus, la LLO modernisée attribue dorénavant :
• au président du CT la responsabilité d’assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la Loi;
• au CT, un rôle de surveillance renforcé, de vérification et d’évaluation de la conformité des institutions fédérales à l’égard des responsabilités en langues officielles;
• au ministre du Patrimoine canadien, le rôle d’élaborer une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et celui de mener une révision décennale de la Loi et de son application.

Règlement sur la partie VII
• La LLO modernisée confie la responsabilité au CT de développer un règlement, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, afin de préciser comment les institutions fédérales devraient :
o Prendre des mesures positives pour :
 (existant) favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
 (nouveau) protéger et promouvoir le français;
 (nouveau) renforcer les possibilités d’apprentissage continu dans la langue de la minorité.
o Prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords négociés avec les provinces et les territoires.
• Le SCT a tenu des activités de mobilisation auprès des organismes des communautés francophones en situation minoritaire, des organismes des communautés anglophones du Québec, du Commissariat aux langues officielles et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Le projet de règlement devrait être déposé au Parlement à l’automne 2025.
• La loi exige que le projet de règlement soit déposé au Parlement et publié dans la Gazette du Canada afin que le public puisse formuler des commentaires avant qu’il ne soit finalisé.
• Lors de l’étape finale, toute modification supplémentaire serait incorporée avant que le règlement soit soumis à l'approbation du gouverneur en conseil.

Changements législatifs liés aux langues officielles dans la fonction publique
La Loi modernisée inclut un nouveau droit pour tous les employés occupant un poste dans une région désignée bilingue d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, sans égard à la désignation linguistique de leur poste.

Changements administratifs liés aux langues officielles dans la fonction publique
La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes du CT a été modifiée en septembre 2024 afin de rehausser à un niveau supérieur (CBC ou équivalent) les exigences minimales de compétence en langue seconde pour les nouvelles nominations à des postes bilingues responsables de la supervision d’employés occupant des postes dans des régions bilingues ou lorsque ces postes deviennent vacants, depuis le 20 juin 2025.

Identification linguistique des postes régionaux
La Directive indique que l’identification linguistique doit refléter les fonctions et les tâches liées à ce poste dans toutes les régions. Il incombe aux gestionnaires de déterminer si un poste nécessite l’utilisation d’une ou des deux langues officielles, en fonction des obligations linguistiques associées au rôle et de la capacité bilingue de l’unité de travail.

La responsabilité des décisions en matière de ressources humaines incombe à chaque administrateur général, qui doit veiller au respect des instruments de politique du Conseil du Trésor.

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