Note pour la période des questions : Approvisionnement et utilisation de consultants

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en réponse aux problèmes de passation de marchés découverts dans le cadre du cas d’ArriveCan et dans d'autres situations où les règles de passation de marchés ont été enfreintes ?

• Je m'attends à ce que toutes les dépenses soient bien gérées et affectées aux priorités qui apportent de la valeur aux Canadiens.
• Le recours à des services professionnels fait partie intégrante des activités gouvernementales.
• Une très faible partie des dépenses publiques est consacrée aux consultants en gestion, et en 2025, les dépenses consacrées aux services de conseil en gestion et aux services informatiques ont diminué de 10 %.
• Les services professionnels et spécialisés sont principalement utilisés pour acquérir l'expertise et les capacités spécialisées nécessaires à la réalisation des priorités clés.
• Par exemple, le gouvernement recourt à des contrats pour engager des entreprises de construction afin de construire et d'entretenir divers actifs, pour recruter des infirmières pour les soins de santé dans le nord et pour gérer les sites contaminés à travers le pays.

Si l’on insiste sur les contrats informatiques :
• Bien qu'il soit parfois nécessaire de recourir à des services informatiques externes, nous nous efforçons de constituer notre propre main-d'œuvre numérique.
• Dans le cadre de notre stratégie en matière de talents numériques, nous investissons dans le perfectionnement des compétences et la formation afin que la fonction publique fédérale dispose des talents internes nécessaires pour fournir des services numériques sécurisés et efficaces.

Si l’on insiste sur les mesures prises pour améliorer l’approvisionnement:
• Pour renforcer la surveillance des marchés publics, le gouvernement a :
o mis à jour le guide du gestionnaire et introduit de nouvelles procédures obligatoires pour la passation de marchés de services professionnels
o publié la directive sur les talents numériques afin de soutenir le développement d’une main-d’œuvre numérique interne robuste, en établissant des seuils raisonnables permettant aux organismes de s’assurer que des talents qualifiés sont disponibles avant de recourir à la sous-traitance.
o complété un audit horizontal pour évaluer les contrôles de la gouvernance, de la prise de décision et de la passation de marchés. L'audit a révélé que nous disposons de processus pour gérer et superviser la passation de marchés, conformément aux rôles, aux responsabilités et aux obligations de rendre compte;
o élaboré un processus de risque et de conformité pour évaluer les contrôles et les risques dans les marchés publics et d'autres domaines administratifs clés, qui a été lancé en juin 2025.

Les dépenses publiques consacrées aux services professionnels externes (SPE) – il s'agit d'un large éventail de services, notamment les services de santé et d'aide sociale, les services d'ingénierie et d'architecture, les services scientifiques et les services de conseil en gestion – ont augmenté de 2,0 milliards de dollars (14 %) en 2023-2024 par rapport à l'exercice 2022-2023. 65 % des ministères ont augmenté leurs EPS au cours de l'exercice 2023-2024, ce qui est conforme à l'année précédente, et la variation d'une année sur l'autre ou « taux de croissance » de 14 % pour le gouvernement du Canada est supérieure à l'augmentation moyenne des quatre dernières années (9,7 %).
Bien que les dépenses d'approvisionnement absolues aient augmenté, la proportion des dépenses consacrées aux EPS a légèrement diminué par rapport aux dépenses brutes ajustées globales des dix dernières années (9,7 % contre une moyenne de 11,6 %). Plus précisément, les dépenses publiques externes totales des ministères en 2014 représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes, à l'exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, contre 12,4 % en 2023. Au cours de ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2021) à 11,8 % (2016 et 2017).
Le SCT et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont publié les résultats de leur examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey. L’examen a cependant révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. Le SCT a depuis mis en œuvre plusieurs mesures pour donner suite à ces constatations. Il a notamment apporté, en juin 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et au Guide de publication proactive des marchés afin d’accroître la transparence et de renforcer les systèmes de contrôle interne fondés sur les risques ainsi que les exigences en matière de documentation.
De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Des audits récents et en cours (y compris par le Bureau du vérificateur général, Services aux Autochtones Canada et les auditeurs internes du ministère), des examens des pratiques (par l’ombud de l’approvisionnement), des enquêtes (y compris par des enquêteurs internes du ministère, le commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada) et des études menées par des comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.
Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombud de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars 2024 pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics. Ces mesures comprennent la réalisation d’une vérification horizontale de la gouvernance des marchés de services professionnels (terminé), la mise à jour du Guide du gestionnaire sur l'approvisionnement en services professionnels (terminé) et de mettre en place de nouvelles procédures obligatoires pour l’approvisionnement en services professionnels (terminé). Le SCT et SPAC continuent d’envisager et de mettre en œuvre des efforts de modernisation de l’approvisionnement dans le but de renforcer les pratiques d’approvisionnement et de gestion.
Bien que la passation de contrats soit une stratégie de prestation normale et acceptable, la Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada appuie le perfectionnement des compétences et la formation de la communauté numérique de la fonction publique fédérale, puis aide à veiller à ce qu’elle dispose du talent numérique et du leadership internes nécessaires pour créer, offrir et maintenir des services et des programmes numériques simples, sécurisés et efficaces.

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