Note pour la période des questions : Les langues officielles dans la fonction publique et la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles

À la suite de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, que fait le président du Conseil du Trésor pour soutenir les langues officielles au Canada ?

• Je prends des mesures concrètes pour veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée dans toutes les institutions fédérales.
• En décembre, j’ai annoncé que 733 bureaux fédéraux seront nouvellement désignés bilingues. Cela fait passer la proportion de bureaux bilingues dans l’ensemble du Canada de 34 % à 40 %.
• Le même mois, j’ai déposé un projet de règlement en vertu de la partie 7 de la Loi afin de mieux appuyer les communautés linguistiques en situation minoritaire, de promouvoir la langue française et de renforcer les possibilités d’apprentissage dans la langue minoritaire.
Si l’on insiste sur les droits linguistiques des fonctionnaires :
• Le respect des droits linguistiques dans la fonction publique n’est pas négociable. C’est pourquoi nous renforçons l’utilisation des langues officielles en milieu de travail.
• Tous les employés des régions bilingues ont maintenant le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, et nous avons augmenté les exigences en matière de compétence en langue seconde pour les rôles de supervision.
Si l’on insiste sur Air Canada :
• En tant que président du Conseil du Trésor, je suis chargé d’établir des politiques et des cadres de responsabilisation à l’échelle du gouvernement et de superviser leur mise en œuvre dans l’ensemble des institutions fédérales.
• Bien qu’Air Canada ne soit pas une institution fédérale, elle est tout de même assujettie à la Loi sur les langues officielles.
• Les droits linguistiques ne sont pas facultatifs, et nous nous attendons à ce qu’Air Canada se conforme à toutes ses obligations en vertu de la Loi, y compris la prestation de services et un environnement de travail qui respectent les deux langues officielles.

À la suite de la modernisation du Loi sur les langues officielles (LLO) en 2023, le Conseil du Trésor demeure responsable de l’élaboration et de la coordination des politiques et des programmes fédéraux liés à ce qui suit :
• les communications avec le public et la prestation des services (partie IV) ;
• la langue de travail dans les institutions fédérales (partie V)
• la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise à la fonction publique fédérale (partie VI) ;

De plus, la LLO modernisée :
• attribue au président du Conseil du Trésor (CT) un rôle de leadership global dans la mise en œuvre, la coordination et la bonne gouvernance de la LLO ;
• renforce le rôle du Conseil du Trésor dans la surveillance, la vérification et l’évaluation de la conformité des institutions fédérales à leurs responsabilités en matière de langues officielles ; et
• attribue au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité d’élaborer une stratégie pangouvernementale en matière de langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, et de mener un examen décennal de la Loi et de son application.

Règlements de la partie VII
• La LLO modernisée confère au Conseil du Trésor la responsabilité, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, d’élaborer des règlements qui précisent comment les institutions fédérales devraient :
o prendre des mesures positives pour :
 favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et favoriser la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ;
 protéger et promouvoir la langue française ; et
 renforcer les possibilités d’apprentissage continu dans la langue de la minorité ; et
o prendre les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes négociées avec les provinces et les territoires.
• Le 9 décembre 2025, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de règlement à la Chambre des communes. Les députés disposent alors d’au moins 30 jours de séance pour les examiner.
• Le Comité permanent des langues officielles (LANG) de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des langues officielles (OLLO) étudient actuellement l’avant-projet de règlement relatif à la partie VII de la Loi. Chaque comité entend des représentants du Ministère et des intervenants externes, et les deux comités devraient publier des rapports contenant des recommandations visant à modifier le projet de règlement.
• Le projet de règlement a été élaboré à partir de consultations auprès d’organismes des communautés francophones en situation minoritaire ; les organisations des communautés anglophones du Québec ; le Commissariat aux langues officielles ; et les institutions fédérales, ainsi que par un dialogue continu avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a également travaillé en étroite collaboration avec Patrimoine canadien pour mobiliser les groupes autochtones.
• La Loi exige que le projet de règlement soit publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour recueillir les commentaires du public et des intervenants avant qu’il ne soit finalisé.
• Dans une dernière étape, tout autre changement sera intégré avant de demander l’approbation du gouverneur en conseil. Le règlement final sera ensuite publié dans la partie II du Gazette du Canada.

Droits linguistiques des fonctionnaires
En vertu de la partie V de la LLO, les institutions fédérales doivent s’assurer que, dans la région de la capitale nationale et dans les autres régions désignées bilingues, les milieux de travail sont propices à l’usage effectif des deux langues officielles. Plus précisément, en vertu de la Loi sur les langues officielles, les institutions fédérales doivent fournir aux employés des régions désignées bilingues des services personnels et centraux, ainsi que des outils de travail d’usage courant et régulier, dans les deux langues officielles. Employés dans les régions où s’appliquent les droits en matière de langue de travail, y compris la région de la capitale nationale et d’autres régions désignées.

De plus, afin de créer un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles, les institutions fédérales situées dans des régions désignées bilingues ont également le droit d’être supervisées dans la langue officielle de leur choix. La LLO modernisée a étendu ce droit à tous les employés occupant un poste dans une région désignée bilingue, peu importe la désignation linguistique de leur poste.

Identification linguistique des postes
Conformément à l’article 91 de la LLO, les gestionnaires doivent déterminer objectivement les exigences linguistiques de tous les postes en fonction des fonctions et des fonctions associées à chaque poste. Il s’agit notamment de décider si un poste exige l’utilisation d’une ou des deux langues officielles et, pour les postes bilingues, d’établir le niveau de compétence requis dans la seconde langue officielle.

Depuis le 20 juin 2025, la Directive Conseil du Trésor sur les langues officielles pour la gestion des personnes exige, au minimum, un niveau supérieur (CBC ou équivalent) de compétence en langue seconde pour les nouvelles nominations à des postes bilingues qui supervisent des employés occupant des postes dans des régions bilingues, et lorsque ces postes deviennent vacants.

La responsabilité des décisions en matière de ressources humaines incombe à chaque administrateur général, qui doit veiller au respect des instruments de politique du Conseil du Trésor.

Obligations d’Air Canada
Bien qu’elle ait été privatisée en 1989, Air Canada demeure assujettie à la LLO en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada. Par conséquent, il doit communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles et veiller à ce que les droits de ses employés en matière de langue de travail soient respectés. En tant que société privée, le chef de la direction d’Air Canada est nommé par son conseil d’administration. La loi n’oblige pas les PDG d’entreprises privatisées à atteindre un niveau de compétence précis dans leur seconde langue officielle. La LLO impose à Air Canada des obligations linguistiques institutionnelles, et non personnelles.

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