Note pour la période des questions : Rapport du DPB sur les prestations et la couverture d’assurance

Quelle est la réponse globale du SCT au rapport du DPB sur les prestations et la couverture d’assurance ?

• Les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique soutiennent la santé et le bien-être des participants, y compris les fonctionnaires et les parlementaires, en offrant une protection raisonnable et durable.
• Ces plans sont gérés prudemment. La couverture du régime est établie par des négociations avec les représentants des employés et des retraités, et guidée par des comparaisons avec des régimes similaires.
• Les coûts des prestations de soins de santé et de soins dentaires ont augmenté au cours des dernières années, principalement en raison des nouveaux médicaments coûteux, de l’utilisation accrue des prestations et du vieillissement de la population. Ces tendances sont observées partout au Canada et à l’étranger.
• Comme l’a fait remarquer le DPB, les coûts des avantages ne sont pas directement comparables d’une administration à l’autre. La protection, les ententes de partage des coûts, les taux de prime de l’employeur et les structures administratives peuvent varier considérablement.
• Nous examinons attentivement le rapport du DPB et prendrons le temps nécessaire pour évaluer pleinement ses conclusions.

Le 9 décembre 2025, le Comité permanent des finances nationales (NFFN) a adopté une motion demandant au Bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) d’examiner la trajectoire des coûts des régimes et des programmes d’avantages sociaux de la fonction publique fédérale et de comparer ces coûts avec ceux d’autres administrations.
Le 26 janvier 2026, le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a reçu une demande d’information du directeur parlementaire du budget par intérim pour fournir les :
• Coûts de l’employeur des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique, par régime, y compris l’assurance-vie et le Régime d'assurance-invalidité de la GRC ;
• les coûts par employé ou participant au régime,
• le nombre d’employés ou de participants au régime ;
• la trajectoire de ces coûts et le nombre d‘employés ou de participants au régime.
Les renseignements devaient être fournis pour les exercices fiscal 2017-2018 à 2024-2025 avec des renseignements projetés pour l’exercice fiscal 2029-2030.
Le SCT a d’abord répondu le 5 février 2026, avec des renseignements sur les coûts de l’employeur, les coûts par participant et le nombre de participants au régime ventilés par régime pour les années 2017-2018 à 2024-2025. Il s’agissait notamment du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, les régimes d'assurance-invalidité et le Régime d'assurance-invalidité de la GRC.
Une réponse subséquente a été fournie le 12 février 2026, qui comprenait des projections des participants aux régimes, des dépenses des régimes et du coût moyen par participant de 2025-2026 à 2030-2031. Elle comprenait également une ventilation des dépenses des régimes pour refléter les cotisations de l’employeur, les frais d’administration, y compris les taxes, et les demandes de règlement payées de 2017-18 à 2024-2025 et les projections de 2025-2026 à 2030-2031.
Ce type d’information projetée n’est utilisé que pour conseiller les ministres ainsi que les comités du Cabinet (p. ex. le Conseil du Trésor) à des fins de planification, et leur diffusion publique est protégée en vertu du secret des négociations.
Dans sa réponse, le SCT a expliqué les raisons pour lesquelles les données projetées de cette nature sont normalement protégées de la diffusion publique, notamment le risque que leur divulgation compromettre la position de l’employeur lors des négociations.
À la suite de la réception de l’information susmentionnée, les représentants du BDPB ont reçu deux demandes de suivi contenant des questions sur les données fournies.

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