Note pour la période des questions : Examen du fardeau administratif

Que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations concernant les formalités administratives?

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à réduire les formalités administratives.
• Notre examen de la paperasserie réglementaire a permis de recenser près de 500 initiatives visant à rationaliser les services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.
• Par exemple, ces initiatives permettront :
o introduire plus rapidement de nouveaux médicaments pour les Canadiens;
o accélérer la prise de décisions et les processus dans les secteurs économiques, tels que les transports et l’agriculture; et –
o Soutenir des examens plus efficaces des projets afin de stimuler la croissance économique.
• Nous procédons également à des examens horizontaux afin de cerner d’autres possibilités à l’échelle du système de réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises et de mettre en place un système de réglementation efficace pour les Canadiens.
• Le Bureau de la réduction de la paperasse du SCT continuera de collaborer avec les organismes de réglementation et les intervenants pour mettre en œuvre des initiatives qui éliminent les règles inutiles et réduisent les coûts.

Examen des formalités administratives :
• Afin de faire progresser les objectifs énoncés dans la lettre de mandat de mai 2025 publiée par le premier ministre et donner suite aux engagements électoraux, vous avez, à titre de président du Conseil du Trésor, lancé publiquement, le 9 juillet dernier, un examen du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement du Canada.
• Le fardeau administratif est de plus en plus considéré comme un obstacle à l’investissement et à la croissance; celui-ci peut notamment comprendre des règles désuètes ou inutiles; des pratiques redondantes ou des chevauchements avec les règles provinciales; une administration réglementaire ou une prestation de services inefficace ou imprévisible.
• Dans le cadre de l’Examen du fardeau administratif, vous avez demandé aux ministres chargés de la réglementation de procéder à un examen de l’ensemble des règlements relevant de leur portefeuille et de publier des rapports d’étape décrivant les mesures prises à ce jour pour réduire le fardeau administratif réglementaire, ainsi que les plans et les priorités à court, à moyen et à long terme pour réaliser des progrès supplémentaires. Le 8 septembre 2025, les ministères et les organismes ont publié plus de 30 rapports d’étape décrivant près de 500 initiatives récentes et prospectives visant notamment à simplifier l’accès aux services, à éliminer les chevauchements et à réduire les coûts pour les Canadiens.
• Depuis, les ministères et les organismes ont progressé dans la mise en œuvre des engagements énoncés dans leurs rapports. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publiera une mise à jour des progrès au printemps 2026 afin d’informer les intervenants de l’état d’avancement de la mise en œuvre.

Bureau de réduction du fardeau administratif :
· Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer le BRFA, lequel sera financé à même les ressources existantes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
· Le BFRA a été créé pour s’attaquer au fardeau administratif réglementaire en :
o rendant le système de réglementation plus efficace;
o réduisant les obstacles à l’innovation, à la productivité et à la croissance économique;
o réduisant les coûts réglementaires imposés à la population et aux entreprises du Canada.
· L’Examen du fardeau administratif est l’un des principaux résultats attendus du BRFA, qui assure le leadership, la coordination et la bonne orientation à l’échelle du gouvernement à cet égard.
· En s’appuyant sur les rapports d’étape, le BRFA collaborera avec les organismes de réglementation et les intervenants afin de faire progresser des initiatives transversales de réduction du fardeau administratif qui continueront de simplifier la réglementation, de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prendra les mesures suivantes :
o entreprendre des examens horizontaux du fardeau administratif pour appuyer les thèmes et les priorités clés (soutenir l’efficacité de la réglementation pour les examens de projets; accélérer la mise sur le marché des produits; réduire les obstacles à la productivité des entreprises; soutenir le commerce international et accroître l’efficacité à la frontière; et améliorer la prestation des services réglementaires);
o coordonner une consultation publique ainsi que la mobilisation des intervenants (en ligne et en personne) de divers secteurs, dont les résultats servent à orienter les examens horizontaux et d’autres initiatives transversales de réduction du fardeau administratif;
o collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir la réduction du fardeau administratif dans toutes les administrations;
o élaborer des lois fédérales sur la réduction du fardeau administratif afin d’assurer des améliorations durables et significatives du système de réglementation;
o élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement visant à améliorer la transparence du système de réglementation et à offrir à la population canadiennes et aux entreprises une visibilité claire quant aux économies de coûts et aux gains de productivité.
· Ces initiatives devraient permettre d’apporter des améliorations durables au système de réglementation du Canada, le rendant plus rationalisé, plus rentable et plus prévisible.

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