Note pour la période des questions : Accès à l'information et gestion de l'information

Que fait-on pour améliorer la transparence par l'accès à l'information ?

• Le gouvernement s’est engagé à faire preuve de transparence.
• C’est pourquoi nous entreprenons un examen de la Loi sur l’accès à l’information et sollicitons les commentaires du public.
• Nous avons hâte d’entendre les Canadiens et les Canadiennes alors que nous cherchons des façons d’améliorer le programme d’AIPRP.
Si l’on insiste sur la restriction de l’accès aux courriels et aux autres documents :
• Notre objectif est d’accroître la transparence grâce à un programme d’AIPRP efficace et efficient.
• Nous voulons faire en sorte qu’il soit plus facile et plus rapide pour les demandeurs de recevoir les documents officiels du gouvernement.
• Nous attendons avec impatience les commentaires des Canadiens et nous examinerons attentivement tous les commentaires reçus.

Si l’on insiste sur l’examen de la LAI :
• Nous examinons également la Loi sur l’accès à l’information pour nous assurer que les Canadiens peuvent accéder rapidement et facilement à l’information gouvernementale.
• Le SCT a publié des approches stratégiques potentielles axées sur une plus grande transparence, un meilleur accès, la déclassification historique, une gestion modernisée de l’information, la protection des renseignements autochtones et une surveillance renforcée.
• J’ai hâte d’entendre ce qu’un large éventail d’intervenants ont à dire sur cette question importante.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilisation et de participation, qui sont essentiels au fonctionnement d’une démocratie saine et au maintien de la confiance du public.
Conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 propose un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et BAC afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) (y compris la réalisation de l’examen de la Loi en 2025) et d’accélérer les demandes. Une partie du financement pour Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC) sera consacrée spécifiquement à l’avancement des travaux sur la déclassification et la divulgation et à l’appui d’autres mesures clés.
Gestion de l’information
Des pratiques de gestion de l’information, y compris la conservation et la suppression, sont établies et mises en œuvre par chaque ministère en fonction de ses besoins opérationnels et de ses obligations légales.
En vertu de la Directive Conseil du Trésor sur les services et le numérique, le dirigeant principal de l’information de chaque institution est chargé d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des périodes de conservation pour tous les renseignements et données, le cas échéant, en fonction du format.
Les ministères doivent s’assurer que les documents ayant une valeur opérationnelle sont préservés et que les renseignements pertinents liés à l’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels ou aux litiges ne sont pas supprimés. Certains ministères ont des exigences législatives en matière de conservation propres à leurs programmes.
Les documents éphémères, qui ne sont nécessaires que brièvement pour accomplir des tâches courantes et qui ne documentent pas les décisions, les opérations ou les activités gouvernementales, peuvent être détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Par exemple, des ébauches de travail insignifiantes, des copies de référence, des données périmées et des communications informelles.
La politique du Conseil du Trésor contient des exigences limitées à l’échelle de l’organisation liées spécifiquement à la suppression ou à la suppression automatique des documents électroniques. Elles sont énoncées aux sections 1.5 et 1.6 des Exigences en matière de configuration pour les services de gestion des courriels de l’annexe G de la Directive sur les services et le numérique. Ces dispositions exigent que les comptes de courriel inactifs ou désactivés soient gérés de façon appropriée, y compris le transfert de l’information à valeur opérationnelle vers des dépôts désignés avant leur élimination, et que les courriels dans le dossier des éléments supprimés soient éliminés de façon permanente dans un délai de 60 jours.
Les ministères visés par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ne peuvent supprimer que les renseignements autorisés par écrit par le bibliothécaire et archiviste du Canada. Bibliothèque et Archives Canada formule des recommandations sur la conservation, mais ne définit ni n’approuve les spécifications de conservation pour les autres ministères. En fin de compte, les ministères demeurent responsables de déterminer les périodes de conservation des renseignements dont ils ont la garde, ainsi que le moment et les modalités de leur élimination.
Examen de la Loi sur l’accès à l’information
L’examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) a été lancé le 20 juin 2025. Le 5 mars 2026, le président du Conseil du Trésor (le président) a annoncé le début des activités officielles de mobilisation des institutions gouvernementales, des membres du public et des partenaires autochtones à l’appui de l’examen. Cela comprenait la publication d’un document d’orientation ciblant les grands défis systémiques ayant une incidence sur le rendement global et les opérations du régime d’accès à l’information. Les activités de mobilisation sont en cours.

L’examen donne au gouvernement du Canada l’occasion d’explorer des moyens de continuer à renforcer le régime d’accès à l’information et de donner suite aux conclusions de l’examen de 2020 qui nécessiteraient des modifications législatives. Cela comprend les parties de la LAI qui, selon les partenaires autochtones, nécessitent une harmonisation afin de respecter les obligations découlant de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA). En vertu de la LDNUDPA, le gouvernement doit, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, « prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les lois du Canada sont conformes à la Déclaration ».

Le président a rencontré la commissaire à l’information du Canada le 27 février 2026 pour discuter de l’examen. Lors de cette réunion, la CI a fait part de ses commentaires sur un exemplaire sous embargo du document d’orientation, soulignant qu’il ne répondait pas à toutes ses préoccupations et recommandations. Le président et les représentants du SCT ont assuré à la CI qu’ils accueillaient favorablement ses points de vue sur les approches stratégiques potentielles et sur ce qui, selon eux, manque dans le document. Lors d’une comparution devant le Comité permanent sur l’accès à l’information, la vie privée et l’éthique (ETHI) le 4 mai, la Commissaire a noté que son bureau est en train de rédiger ses recommandations et qu’elles seront publiées sur le site web de la CI le même jour où elles seront soumises au SCT.

Le 26 mars 2026, trois parties intéressées (Dean Beeby, Matt Malone et Ken Rubin) ont écrit une lettre ouverte au président d’ETHI pour lui faire part de leurs préoccupations concernant les approches stratégiques publiées aux fins de consultation auprès des intervenants et des partenaires autochtones. Dans leur lettre, ils demandent à l'ETHI de mener sa propre étude et d'élaborer une loi modèle. En vertu de la LAI, un examen doit être mené tous les cinq ans par un comité de la Chambre des communes ou du Sénat, afin d’assurer la pleine participation des élus à l’étude de la loi. L'ETHI est le comité désigné à cette fin et pourrait lancer un tel examen à tout moment.

Parallèlement à cet examen, le gouvernement a proposé dans le budget de 2025 de modifier la LAI afin d’empêcher la divulgation de renseignements confidentiels recueillis et produits en vertu de la Loi sur les activités de paiement de détail et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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