Note pour la période des questions : Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comment le gouvernement du Canada progresse-t-il dans la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels ?

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a lancé un examen visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n’a pas fait l’objet d’une mise à jour importante depuis 1983.
• L’examen vise à s’assurer que la Loi répond aux attentes des Canadiens et répond aux besoins de l’ère numérique.
• Plus précisément, l’examen offre l’occasion d’offrir de meilleurs services aux Canadiens, de renforcer la protection de la vie privée à l’ère numérique et de mettre à jour le fondement et la surveillance du régime de protection de la vie privée du gouvernement fédéral.
• La mobilisation du public, des partenaires autochtones et des groupes d’intervenants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, aura lieu jusqu’à l’été 2026 pour obtenir des commentaires.
• Nous avons l’intention de publier les recommandations proposées pour moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’un recueil des commentaires reçus, d’ici l’hiver 2026-2027.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis 1983, établit des règles sur la manière dont les institutions fédérales collectent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent les renseignements personnels. La Loi donne aux individus le droit d'accéder et de corriger leurs propres informations. La Loi ne s'applique qu'aux institutions fédérales; le secteur privé est soumis à une législation différente.

Le président du Conseil du Trésor est le ministre désigné chargé de l'administration de la Loi dans plus de 250 institutions fédérales.

La loi n'a pas été significativement mise à jour depuis 1983 et précède le gouvernement numérique moderne. En conséquence, elle ne reflète plus les technologies contemporaines, les modèles de prestation de services ou les attentes du public en matière de vie privée.

Au fil du temps, des décrets d'extension de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont élargi le droit d'accès aux renseignements personnels, aux détenus en 1983, à toutes les personnes présentes au Canada en 1989, puis à toutes les personnes (y compris les ressortissants étrangers à l'étranger) en 2021.

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) et le commissaire à la protection de la vie privée ont fait plusieurs appels pour la modernisation de la Loi sur la protection de la vie privée.

ETHI a publié plusieurs rapports spécifiquement axés sur la modernisation, notamment
· 1987, Une question à deux volets : comment améliorer le droit d’accès à l’information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels
· 2009, La Loi sur la protection des renseignements personnels : Premiers pas vers un renouvellement
· 2016, Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

À la suite du rapport de 2016 d'ETHI, Justice Canada a mené des consultations avec des institutions fédérales, des experts, des partenaires autochtones et des Canadiens, publiant des documents de discussion et des rapports, les plus récents publiés en 2022.

ETHI a également formulé des recommandations connexes dans des études plus larges portant sur la collecte et l'utilisation fédérales des données et des technologies émergentes, notamment
· 2022, Collecte et utilisation des données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés
· 2022, La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle
· 2022, Outils d'enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés
· 2024, représentée en 2025, Utilisation par le gouvernement fédéral d'outils technologiques permettant d'extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs

Dans ses réponses au rapport d'ETHI, le gouvernement a reconnu la nécessité de réforme. Le 2 avril 2026, le président du Conseil du Trésor a lancé des consultations publiques sur une proposition de politique visant à moderniser la Loi. Les mesures proposées visent à relever les défis liés à l’application de la Loi et ont pour objectif d’améliorer les services offerts à la population canadienne, de renforcer les protections de la vie privée à l’ère numérique, et de mettre à jour les fondements et la surveillance du régime de protection de la vie privée du gouvernement fédéral.

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