Note pour la période des questions : Rapport annuel du Commissariat à l'information du Canada 2026-2026

Quelle est la réponse du SCT au rapport annuel 2025-2026 du Commissariat à l’information?

• Nous accueillons le point de vue de la commissaire à l’information sur l’amélioration de la Loi sur l’accès à l’information et de son administration à l’échelle du gouvernement fédéral.
• Le commissaire à l’information joue un rôle important au Canada et est un élément clé de notre démocratie.
• L’accès à l’information gouvernementale renforce la confiance du public et renforce la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales.
• Les commentaires de la commissaire, ainsi que d’autres commentaires reçus au cours de notre processus actuel de mobilisation du public, seront examinés attentivement alors que nous cernons les mesures possibles pour améliorer le régime d’accès à l’information.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) confie au Commissaire à l'information du Canada le mandat de surveiller de manière indépendante l'accès aux documents gouvernementaux. Le Commissariat à l'information (le Commissariat) soutient la commissaire en mettant à profit l’ensemble des outils et des pouvoirs dont elle dispose. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, la Loi exige que la commissaire présente au Parlement un rapport annuel sur les activités du Commissariat au cours de cet exercice.
Le rapport annuel 2025-2026 est le neuvième rapport de la commissaire au total et le deuxième de son mandat actuel, qui a débuté en mars 2025. Conformément aux rapports précédents et aux déclarations publiques des dernières années, il présente une évaluation critique du régime d'accès à l'information du Canada, en mettant en lumière des problèmes systématiques persistants malgré la collaboration continue avec les institutions gouvernementales.
Dans son rapport, la commissaire souligne que le leadership, la gouvernance et les pratiques modernes de gestion de l’information sont tout aussi essentiels à la transparence que la disponibilité de ressources opérationnelles suffisantes ou l’efficacité du traitement, et elle met en évidence certaines institutions pour illustrer à la fois leurs forces et leurs faiblesses.
Le rapport se montre positif à l’égard des efforts de Bibliothèque et Archives Canada et du ministère de la Défense nationale, où l’engagement de la haute direction et des mesures ciblées ont contribué à améliorer le respect des délais et à réduire le nombre de plaintes. Il fait également ressortir les difficultés persistantes de traitement au Bureau du Conseil privé et met en évidence les problèmes de gestion de l’information relevés lors de l’enquête systématique de la commissaire sur la manière dont l’Agence des services frontaliers du Canada a traité les demandes d’accès aux documents liés à ArriveCAN entre mars 2020 et le 23 février 2024.
En vertu de la Loi, le président du Conseil du Trésor est responsable de l'administration générale de la Loi et de l'évaluation de la conformité des institutions fédérales aux dispositions relevant de la surveillance de la commissaire. Les responsables d’institutions fédérales sont chargés de l’application de la Loi au sein des institutions relevant de leur autorité ainsi que de la surveillance de la conformité et du rendement.
Le rapport fait également état des points de vue de la commissaire sur l’examen de 2025 de la Loi, lancé le 20 juin 2025. Cet examen donne au gouvernement du Canada l'occasion d'explorer les moyens de continuer à renforcer le régime d'accès à l'information et vise à relever les grands défis systémiques qui ont des répercussions importantes sur le rendement et le fonctionnement du système d’accès à l’information.
Les commentaires de la commissaire ont été transmis au SCT le 15 juin 2026. Dans sa soumission, elle se dit préoccupée par le fait que l’examen est modeste et semble viser surtout la réduction du fardeau administratif plutôt que le renforcement du droit à l’information, et elle a exhorté le SCT à prendre ses recommandations au sérieux.
Le gouvernement accueille favorablement les points de vue de la commissaire sur l’amélioration de la Loi. Ses commentaires seront examinés dans le cadre de l’élaboration du rapport obligatoire au Parlement sur l’examen et éclaireront l’approche plus large du gouvernement en matière de modernisation du régime d’accès à l’information.

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