Note pour la période des questions : Publicité du gouvernement du Canada

Comment les règles relatives à la publicité ont-elles changé et que fait-on pour assurer la transparence et l’impartialité?

• Il est essentiel que la population canadienne reçoive en temps opportun des renseignements exacts et essentiels sur les priorités et les initiatives du gouvernement.
• À cette fin, le gouvernement a rationalisé et simplifié le processus d’examen de la publicité tout en maintenant des exigences strictes pour garantir que la publicité gouvernementale est non partisane.
• Il existe également un processus de plainte du public pour s’assurer que la publicité du gouvernement continue de respecter les normes les plus élevées en matière de communications non partisanes.

En octobre 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis à jour les critères d’examen de la publicité afin de clarifier et de simplifier le processus tout en maintenant des mesures de protection contre les éléments partisans. Ces changements répondent aux défis opérationnels relevés par les ministères et à l’évolution des besoins en information dans un environnement mondial plus incertain.

Voici les principales mises à jour :

• Une plus grande flexibilité :
Le critère visant à garantir que la publicité est objective, factuelle et exacte a été modifié afin de tenir compte de l’expertise en la matière au sein des ministères et des responsabilités actuelles des sous-ministres et des chefs des communications en matière de conformité. Les ministères ont maintenant le pouvoir discrétionnaire d’accepter les conclusions des Normes de la publicité. Les ministères sont tenus de conserver la documentation à l’appui de l’information présentée dans leurs publicités.

• Éliminer la subjectivité :
Le critère lié à l’autosatisfaction a été supprimé, car il était subjectif, mal compris et appliqué de manière incohérente. De plus, elle ne correspondait pas directement à la définition politique des communications non partisanes.

• Suppression des restrictions redondantes :
Une exigence politique existante interdisant la publicité avant l’approbation du Parlement ou la ratification de l’accord commercial a été supprimée. Cette exigence existe déjà dans la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque, ce qui rend le critère autonome redondant.

• Critère affiné sur les slogans :
La restriction sur les slogans partisans connexes ne s’applique plus lorsqu’ils proviennent d’engagements de programme électoral et sont ensuite intégrés au nom officiel d’un programme, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement du Canada.

• Projet pilote de 12 mois :
Les changements apportés au mécanisme de surveillance de la publicité feront l’objet d’un projet pilote sur une période de douze mois et d’une évaluation à la fin de cette période afin de déterminer s’ils doivent être adoptés de façon permanente.

Transparence et surveillance

Ces mises à jour ont été communiquées à tous les ministères et organismes fédéraux en octobre 2025. Le SCT continue de publier les résultats des examens externes de la publicité gouvernementale sur Canada.ca, y compris les réponses des ministères.

Un mécanisme de traitement des plaintes du public demeure également en place, permettant aux Canadiens de faire part de leurs préoccupations au sujet d’une éventuelle publicité partisane du gouvernement.

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