Note pour la période des questions : Première Nation de Walpole Island

Le 21 mai 2021, la Première Nation de Walpole Island a annonce dans les médias sociaux son intention d’exiger des personnes qui ne sont pas membres de cette nation qu’elles achetent un « permis d’embarcation de plaisance », delivre par la Première Nation de Walpole Island elle-meme, pour acceder aux baies et aux canaux de sa reserve. Cette exigence, dont l’entrée en vigueur était annoncée pour le 1er juin 2021, restreindrait la navigation de certaines embarcations de plaisance dans des eaux definies entourant Walpole Island.

• Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, permet aux autorités locales de demander l’approbation du gouvernement fédéral pour restreindre la navigation d’embarcations de plaisance ou de bâtiments commerciaux sur tous les plans d’eau du Canada.
• La Première Nation de Walpole Island, en tant qu’autorité locale, peut demander la création d’une zone aux termes du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Il s’agit de la seule façon de restreindre l’utilisation de bâtiments dans les eaux navigables.
• Transports Canada s’engage à travailler en collaboration avec le conseil de bande de la Première Nation de Walpole Island.

Réponses supplémentaires :

• Le gouvernement fédéral a compétence sur la navigation et le transport maritime, y compris la réglementation des voies navigables.
• Les règlements sur les embarcations de plaisance sont principalement appliqués par les organismes locaux chargés d’assurer le respect des lois (c.-à-d. la police). Les pouvoirs et les obligations des agents de l’autorité sont précisés dans la partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
• Les services de police des Premières Nations sont habilités à faire respecter les exigences de la partie 10 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que les dispositions de l’article 16 du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments. Les agents de police de la Première Nation de Walpole Island sont nommés en vertu de la Loi sur les services policiers de l’Ontario.

• Le message diffusé sur les médias sociaux de la Première Nation de Walpole Island indique que l’objectif du « permis d’embarcation de plaisance », dont le coût annuel est de 100 $, est d’assurer la protection des zones écologiquement sensibles, comme l’habitat du poisson, et de recouvrer les coûts administratifs et d’application de la loi. Il n’existe aucune loi autorisant la Première Nation de Walpole Island à délivrer des permis d’embarcation de plaisance ou à imposer des frais de navigation.
• La Première Nation de Walpole Island a communiqué avec Transports Canada à de multiples reprises par le passé au sujet de petits et grands bâtiments qui se déplaçaient autour de l’île à grande vitesse et qui jetaient l’ancre à proximité de l’île; elle a exprimé des inquiétudes quant à la pollution et à l’érosion que ces activités pouvaient provoquer.
• Un survol rapide des médias a démontré que la réaction à l’exigence de « permis » de la Première Nation de Walpole Island est mitigée; toutefois, à mesure que la saison de navigation de plaisance s’intensifie, un plus grand nombre de plaisanciers pourraient réagir négativement. De plus, on s’attend à ce que le terme « permis d’embarcation de plaisance » sème la confusion chez les plaisanciers qui doivent obtenir un permis d’embarcation de plaisance en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Lieu : Région de l’Ontario