Note pour la période des questions : Acquisition potentielle de Sunwing par Westjet

Westjet a annoncé son intention d'acquérir Sunwing Travel Group, y compris Sunwing Airlines

• Le 8 avril 2022, Transports Canada a été officiellement avisé de l'acquisition proposée par WestJet du groupe de voyage Sunwing.
• La Loi sur les transports au Canada prévoit un processus clair pour l'examen des fusions et acquisitions, y compris des échéanciers clairs.
• Transports Canada suivra ce processus et, n’apas d'autres commentaires pour l’instant.

Le rôle du ministre des Transports dans les fusions et acquisitions de transporteurs aériens

• Le 2 mars 2022, le deuxième transporteur aérien canadien, WestJet, a annoncé son intention d'acquérir le groupe de voyage Sunwing, y compris Sunwing Airlines. Le 8 avril, Transports Canada a été officiellement avisé, déclenchant le processus d'examen.
• La Loi sur les transports au Canada décrit un processus précis d'évaluation des fusions et acquisitions impliquant des entreprises de transport, qui permet de tenir compte de l'intérêt public ainsi que de la concurrence.
• Les parties aux projets de fusion d'entreprises de transport qui doivent faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence doivent aviser à la fois le commissaire de la concurrence (le commissaire) et le ministre des Transports.

Le rôle du ministre des Transports dans les fusions et acquisitions de transporteurs aériens

• Dès la réception de la notification, le ministre dispose de 42 jours (20 mai 2022) pour déterminer si le projet de fusion soulève des considérations d'intérêt public
• Si le ministre juge que l'arrangement proposé soulève des considérations d'intérêt public, l'approbation de la transaction doit être fournie par le gouverneur en conseil (GC) sur la base d'une recommandation du ministre des Transports, avec l'apport du commissaire. Si c’est déterminé que ce n'est pas le cas, alors ni le gouverneur en conseil ni le ministre n'ont d'autre rôle à jouer dans cette affaire.
• Une fois qu'il a été décidé que la transaction proposée soulève des préoccupations d'intérêt public, une évaluation de l'intérêt public doit être fournie au ministre dans les 150 jours (environ le 17 octobre 2022).
• L'évaluation de l'intérêt public comprend des consultations avec les parties concernées, notamment les provinces et les territoires, les autres transporteurs aériens, les aéroports, les associations de transporteurs aériens, les groupes de défense des consommateurs et le grand public. Cela peut également impliquer une analyse économique et finale approfondie.
• Le commissaire doit fournir une évaluation de la transaction proposée du point de vue de la concurrence, dans les 150 jours suivant la notification initiale (5 septembre 2022).
• Le ministre des Transports serait alors tenu de faire une recommandation finale au gouverneur en conseil, fondée sur les commentaires du commissaire et les conclusions de l'évaluation de l'intérêt public.
• Finalement, selon les marchés que l'entité fusionnée entend desservir, elle peut également nécessiter l'approbation réglementaire d'autres juridictions en fonction de leurs lois et exigences.

Lieu : Nationale