Note pour la période des questions : Acquisition possible de Sunwing par Westjet

Westjet a annoncé son intention d'acquérir l’entreprise Sunwing Travel Group, dont fait partie Sunwing Airlines

• Le 20 mai 2022, le ministre des Transports a annoncé que l’acquisition proposée de Sunwing par WestJet soulève des considérations d’intérêt public relatives au transport national. Par conséquent, une évaluation de l’intérêt public de la transaction proposée est menée actuellement, notamment avec la contribution du commissaire de la concurrence, qui évalue les effets sur la concurrence.
• L'évaluation de l'intérêt public comprend des consultations avec les intervenants, d’autres ordres de gouvernement, et le public, ainsi qu'une analyse des avantages ou des défis économiques résultant de la transaction proposée.
• En vertu de la Loi sur les transports au Canada, Transports Canada a jusqu’à 150 jours pour terminer cette évaluation de l’intérêt public. Compte tenu de la taille et de la portée de la transaction proposée, le ministre a autorisé un délai supplémentaire de 50 jours.

Le rôle futur possible du gouvernement

• Transports Canada a jusqu’au 5 décembre 2022 pour terminer l’évaluation de l’intérêt public. Le ministre présentera alors une recommandation à la gouverneure en conseil (Cabinet) concernant l’acquisition proposée.
• Il n'y a pas de délai prévu par la loi pour que le ministre présente la recommandation à la gouverneure en conseil aux fins de décision définitive.

Concernant le rôle du ministre des Transports dans les fusions et acquisitions de transporteurs aériens

• Le 2 mars 2022, le deuxième transporteur aérien canadien, WestJet, a annoncé son intention d'acquérir Sunwing Vacations et Sunwing Airlines. Le 8 avril, Transports Canada a été officiellement avisé, ce qui a déclenché le processus d'examen.
• La Loi sur les transports au Canada énonce un processus précis pour l’évaluation des fusions et des acquisitions impliquant des entreprises de transport, qui permet de tenir compte de l’intérêt public ainsi que de la concurrence.
• Les parties aux projets de fusion d’entreprises de transport qui doivent faire l’objet d’un avis en vertu de la Loi sur la concurrence doivent informer à la fois le commissaire de la concurrence (le commissaire) et le ministre des Transports.

Processus

• Dès la réception de l’avis, le ministre dispose de 42 jours (20 mai 2022) pour déterminer si le projet de fusion soulève des considérations d’intérêt public
• Si le ministre juge que l’arrangement proposé soulève des considérations d’intérêt public, l’approbation de la transaction doit être fournie par le gouverneur en conseil sur la base d'une recommandation du ministre des Transports, avec l’apport du commissaire de la concurrence.
• Une fois qu'il a été décidé que la transaction proposée soulève des préoccupations d’intérêt public, une évaluation de l’intérêt public doit être fournie au ministre dans un délai de 150 jours, mais le ministre peut accorder une prolongation de ce délai.
• L’évaluation de l’intérêt public comprend des consultations avec les parties concernées, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autres transporteurs aériens, les administrations aéroportuaires, les associations de transporteurs aériens, les groupes de défense des consommateurs et le grand public. L’évaluation peut également nécessiter une analyse économique et définitive complète.
• Comme le ministre a maintenant déterminé que cette transaction proposée soulève des considérations d’intérêt public, et que le ministre a accordé une prolongation de 50 jours pour mener l’analyse, le commissaire de la concurrence doit fournir une évaluation de la transaction proposée du point de vue de la concurrence, au plus tard le 26 octobre 2022. Transports Canada doit fournir son évaluation de l’intérêt public au plus tard le 5 décembre 2022.
• Le ministre des Transports serait alors tenu de présenter une recommandation définitive à la gouverneure en conseil, qui serait fondée sur les commentaires du commissaire et les conclusions de l’évaluation de l’intérêt public. Cette recommandation comprendrait les conclusions du commissaire de la concurrence.
• Enfin, selon les marchés que l’entité fusionnée entend desservir, elle peut également nécessiter l’approbation réglementaire d’autres administrations en fonction de leurs lois et exigences.
• Il n'y a pas de délai prévu par la loi pour que le ministre fasse la recommandation à la gouverneure en conseil pour décision définitive.

Lieu : National