Note pour la période des questions : Dispositifs de consignation électronique

Dispositifs de consignation électronique

• Transports Canada s’est engagé à renforcer la sécurité routière au Canada, notamment par des mesures visant à protéger le public des risques associés aux véhicules automobiles commerciaux lors de déplacements.
• Transports Canada a imposé aux transporteurs commerciaux l’utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE), en remplacement des journaux de bord quotidiens en format papier, afin d’atténuer le risque de fatigue des conducteurs.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’application du règlement concernant le DCE.

Réponse supplémentaire sur les exigences relatives à l’industrie du bétail

• Les transporteurs routiers commerciaux qui doivent affronter des conditions particulières peuvent présenter une demande d’exemption réglementaire auprès de Transports Canada, qui sera évaluée en fonction de l’intérêt public et des incidences sur la sécurité routière.

• La sécurité des véhicules automobiles commerciaux est une responsabilité partagée entre, d’une partle gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d’autre part les propriétaires et les exploitants de ce type de véhicule. En vertu de la Loi sur les transports routiers, Transports Canada est responsable de certaines questions opérationnelles liées à l’activité des véhicules automobiles utilitaires, par exemple, les heures de service pour atténuer le risque de fatigue et les cotes de sécurité. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’application des règlements fédéraux relatifs à l’exploitation des transporteurs routiers.
• Le 12 juin 2019, Transports Canada a publié des modifications dans la Partie II de la Gazette du Canada (https://canadagazetteducanada.gc.ca/rp-pr/p2/2019/2019-06-12/html/sor-dors165-fra.html) au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire afin d’imposer l’utilisation de dispositifs de consignation électronique (DCE) aux transporteurs routiers et aux conducteurs d’autobus sous réglementation fédérale qui sont actuellement tenus de tenir une fiche journalière format papier. Le Règlement est entré en vigueur le 12 juin 2021.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’application du règlement concernant les DCE et, par l’entremise du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), ont confirmé leur engagement à adopter et à appliquer le règlement en temps opportun. Conscient des répercussions de la COVID-19 sur toutes les administrations et tous les secteurs de l’industrie, le CCATM a publié, le 7 mars 2022, un communiqué confirmant que toutes les administrations étaient en faveur d’une approche progressive d’éducation et de sensibilisation à l’application du règlement, sans pénalités, jusqu’au 1er janvier 2023.
• Dans le cadre de la certification des DCE, Transports Canada s’est associé au Conseil canadien des normes (CCN) pour la mise en œuvre du système de certification des DCE; par conséquent, le processus d’accréditation, avec le CCN, et le processus de certification sont bien en place.
• En date du 12 janvier 2023, soixante-treize dispositifs avaient été certifiés. Au fur et à mesure que les dispositifs sont certifiés par les organismes de certification, ils sont ajoutés à la liste publiée sur le site Web de Transports Canada à l’adresse suivante : https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/dispositifs-consignation-electronique/liste-dispositifs-consignation-electronique-certifies
• De plus, des progrès importants ont été réalisés en ce qui a trait à la mise à l’essai et au déploiement de l’infrastructure à clé publique (ICP) qui permettra le transfert crypté des rapports d’activités aux contrôleurs routiers; en outre, la formation des communautés d’application juridictionnelles progresse.
• Le 12 décembre 2022, plusieurs associations de l’industrie du bétail ont fait parvenir une lettre collective au ministre des Transports et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demandant que le gouvernement fédéral harmonise ses heures de service et son règlement sur les DCE avec ceux des États-Unis, qui disposent d’une exemption concernant les exigences quant au nombre d’heures de service pour les transporteurs d’insectes et d’animaux vivants dans un rayon de 150 miles aériens (240 km) du point d’origine et de destination du voyage.
• En vertu de l’article 16 de la Loi sur les transports routiers du Canada, le ministre des Transports peut accorder des exemptions aux dispositions de la loi ou à ses règlements. Ainsi, les exploitants de transporteurs routiers commerciaux qui ont un motif valable peuvent présenter une demande d’exemption aux dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires. Transports Canada évalue ces demandes en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et en fonction de l’intérêt public et des conséquences pour la sécurité.

Lieu : À l’échelle nationale