Note pour la période des questions : FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

• Le gouvernement est résolu à veiller à ce que les hommes et les femmes qui ont servi leur pays, ainsi que leurs conjoints, soient pris en charge. Comme annoncé dans le budget de 2019, les vétérans qui se marient après l’âge de 60 ans et leurs survivants bénéficieront du soutien dont ils ont besoin.
• Le gouvernement a prévu 150 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2019 pour un Fonds pour les survivants des vétérans.
• Anciens Combattants Canada travaille avec Statistique Canada pour examiner le revenu et les caractéristiques de ces survivants.
• Anciens Combattants Canada a également retenu les services de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour qu’il consulte les survivants afin de mieux comprendre le soutien financier dont ils ont besoin.

CONTEXTE – FONDS POUR LES SURVIVANTS DES VÉTÉRANS

Tous les membres des Forces armées canadiennes deviennent cotisants au régime de retraite des Forces canadiennes lorsqu’ils commencent leur service militaire. Après leur libération, ils reçoivent des prestations de retraite en fonction de la durée de leur service, de leur âge, de leurs revenus/salaires et des circonstances au moment de leur libération (par exemple, libération volontaire ou libération pour raisons médicales ou autres). Le régime prévoit également des prestations de survivant. En cas de décès d’un membre ou d’un vétéran des Forces armées canadiennes, un conjoint survivant qualifié (marié ou en union de fait) peut avoir droit à une allocation annuelle (versée mensuellement). Ce montant, appelé allocation de base, équivaut à la moitié de la pension revenant au militaire ou au vétéran.
Comme la législation l’autorise, pour être un conjoint survivant qualifié, le conjoint ou le conjoint de fait doit avoir noué la relation avec le militaire ou le vétéran avant que celui-ci n’ait atteint l’âge de 60 ans. Le fait d’être un conjoint survivant qualifié donne également au survivant le droit de bénéficier du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires pour les pensionnés.
Si le conjoint ou le conjoint de fait n’a pas entamé la relation avec le militaire ou le vétéran avant que celui-ci n’ait atteint l’âge de 60 ans, il n’a pas automatiquement droit aux prestations de pension de survivant. Toutefois, un vétéran peut obtenir des prestations de pension futures pour un survivant non admissible grâce à la prestation de survivant optionnelle. Dans le cadre de cet arrangement, le vétéran choisit de réduire le montant de sa pension (de 30 à 50 %) en échange d’une future pension de survivant. Moins de 1 % des retraités choisissent cette option. Cela peut créer des lacunes pour leurs survivants, qui n’ont peut-être pas d’autre couverture en matière de pension ou de soins de santé.
Le gouvernement a indiqué, dans un engagement lié à une lettre de mandat, qu’il s’attaquerait à ce problème. Il s’est notamment engagé à « Éliminer la disposition de récupération liée au “mariage après 60 ans”, afin que les conjoints survivants des vétérans puissent recevoir des prestations de retraite et des avantages médicaux appropriés ». (La clause du « mariage après 60 ans » mentionnée dans la lettre de mandat se réfère à une certaine disposition de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui relève de l’autorité du ministre de la Défense nationale.)
Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé l’introduction d’un Fonds pour les survivants des vétérans de 150 millions de dollars afin de « mieux soutenir les vétérans qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans, ainsi que leurs conjoints ». Les détails relatifs à la conception et à la mise en œuvre de ce fonds seront déterminés en consultation avec la communauté des vétérans.
Le Fonds pour les survivants des vétérans s’ajoutera aux avantages financiers auxquels les survivants peuvent avoir droit de la part d’Anciens Combattants Canada. Par exemple, dans le cadre de la pension à vie, les survivants des membres des Forces armées canadiennes qui meurent en service et les survivants des vétérans qui reçoivent des prestations de remplacement du revenu au moment de leur décès reçoivent la partie survivante de cette prestation, quel que soit leur âge. En outre, les survivants peuvent également avoir droit à d’autres avantages tels que des services de réorientation professionnelle, ainsi que des services dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (entretien du terrain et entretien ménager).
 

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