Note pour la période des questions : FONDS INUTILISÉS

• Nos avantages sont axés sur la demande; ainsi, peu importe le nombre de vétérans qui se manifestent, lorsqu’ils sont admissibles, ils recevront leurs avantages.
• Nos prévisions sont fondées sur des estimations et le processus garantit que chaque fois qu’un vétéran se manifestera − cette année, l’année prochaine ou au-delà − il recevra les avantages auxquels il a droit.
• Notre priorité est d’aider les vétérans. En fait, plus de 90 % du budget du Ministère est consacré au financement des programmes et des avantages destinés aux vétérans. L’an dernier seulement, 4,4 milliards de dollars ont été dépensés directement pour fournir des avantages et des services aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires admissibles, soit un milliard de plus que le financement le plus élevé accordé par le gouvernement précédent.
• Depuis 2016, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour les vétérans.
• Il n’est pas surprenant que le nombre de vétérans ayant présenté des demandes de prestations d’invalidité ait augmenté de 60 % depuis que le gouvernement précédent n’est plus au pouvoir, soit depuis 2015.
• Pour répondre à l’augmentation de la demande et veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages lorsqu’ils en ont besoin, nous avons investi 36,7 millions de dollars dans le Budget 2018 et nous nous sommes engagés à investir un montant additionnel de 192 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin d’accroître la capacité de prestation des services.
• Changer la façon dont le gouvernement comptabilise les fonds inutilisés pour les programmes à l’intention des vétérans n’empêche pas d’investir dans nos vétérans, puisque ces ressources demeurent disponibles pour nous en cas de besoin.

CONTEXTE – FONDS INUTILISÉS

La majorité des programmes d'Anciens Combattants Canada et 90 % du budget de 5,4 milliards de dollars pour l'exercice 2020-2021 sont quasi législatifs, car ces programmes (par exemple, l'indemnité pour douleur et souffrance, la prestation de remplacement du revenu, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants) sont fondés sur la demande et non discrétionnaires.
Pour ces programmes quasi législatifs, Anciens Combattants Canada estime chaque année le nombre de vétérans qui demanderont et recevront des avantages de programmes et les fonds nécessaires pour répondre à cette demande prévue.
Si, au cours de l'année, un plus grand nombre de vétérans ont besoin d'avantages et de services que prévu dans le cadre d'un programme particulier pour vétérans, Anciens Combattants Canada a la possibilité d'augmenter les budgets en conséquence au moyen d'une présentation annuelle au Conseil du Trésor sur les programmes quasi législatifs.
Inversement, si moins de vétérans que prévu ont accès à certains avantages et services dans le cadre d'un programme particulier pour vétérans, alors tout financement inutilisé est remis au cadre financier de l'exercice en question.
Au début de l'exercice suivant, le processus annuel se répète : un nouveau budget est établi dans le Budget principal des dépenses en fonction des prévisions actualisées de la demande.
Voici d'autres éléments du budget d'Anciens Combattants Canada :
• Budget de fonctionnement courant (environ 7 % des budgets globaux de 2020-2021)
o sert à la gestion des activités du Ministère. Les ministères peuvent reporter jusqu'à 5 % de leur budget de fonctionnement inutilisé ou de reporter les fonds d'un exercice aux exercices suivants pour des projets importants.

• Autre budget de programmes et de paiements de transfert (environ < 1 % des budgets globaux de 2020-2021)
o sert à la gestion des programmes comme le Fonds de partenariat d’action communautaire ou le Fonds pour le bien être des vétérans à titre de subventions et de contributions ordinaires, et tous les fonds inutilisés sont remis au cadre financier. Les autres fonds inclus dans cette catégorie sont le financement temporaire pour le transfert de l'hôpital Sainte-Anne et l'Initiative de renouvellement des communications et des activités de sensibilisation.

• Budget législatif (environ 1,3 % des budgets globaux de 2020-2021)
sert à financer des postes budgétaires précis qui ont déjà été autorisés par la loi, comme les régimes d'avantages sociaux des employés. La comptabilisation de ces postes repose sur les dépenses réelles, de sorte qu'il n'y a ni limite ni fonds non dépensés.
Le 5 novembre 2018, la motion suivante du député Gord Johns (Courtenay – Alberni) a fait l’objet d’une discussion dans le cadre de la journée de l’opposition :
« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait automatiquement reporter toutes les dépenses annuelles inutilisées du ministère des Anciens Combattants à l’exercice financier suivant, à la seule fin d’améliorer les services aux anciens combattants du Canada, jusqu’à ce que le ministère atteigne ou dépasse les 24 normes de service qu’il a lui-même déterminées. »

Anciens Combattants Canada a appuyé cette motion pour les raisons suivantes :
À elle seule, cette motion n’aurait qu’une incidence minime sur l’arriéré des demandes.
Le gouvernement le fait déjà pour les programmes quasi-législatifs. Les fonds retournés au Trésor (fonds inutilisés) pour les programmes quasi législatifs sont accessibles l’année suivante pour financer les programmes destinés aux vétérans en fonction de la demande. C’est ainsi que fonctionne l’autorisation pour les programmes « quasi-législatifs ». Les programmes et services à l’intention des vétérans sont financés en fonction des besoins, peu importe le moment où les vétérans se manifestent pour en bénéficier.
En ce qui concerne le financement utilisé pour offrir des programmes/services aux vétérans, le Ministère a toujours utilisé les autorités et les mécanismes existants pour reporter ou réorienter les fonds inutilisés du budget de fonctionnement aux exercices suivants.

Nous n’avons pas besoin de changer la façon dont le gouvernement effectue sa comptabilité budgétaire pour investir plus d’argent dans les vétérans et pour réduire le délai de traitement des demandes.
Notre priorité en tant que ministère et en tant que gouvernement est d’aider les vétérans à avoir accès au soutien et aux services dont ils ont besoin. Pour ce faire, nous offrons notamment des programmes de prestations d’invalidité, d’éducation, de formation et d’avantages financiers. En fait, plus de 9o pour cent du budget du Ministère sert à financer ces programmes et avantages. L’an dernier seulement, 4,4 milliards de dollars ont été dépensés directement pour les vétérans et leurs familles, soit un milliard de plus que le financement le plus élevé accordé par le gouvernement précédent.
Depuis 2016, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars dans de nouvelles ressources afin d’améliorer les avantages offerts aux vétérans et à leurs familles, et de mettre en place de nouveaux programmes pour aider les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes à reprendre la vie qu’ils veulent mener après leur carrière militaire.
Il n’est pas surprenant que le nombre de vétérans ayant présenté des demandes de prestations d’invalidité ait augmenté de 60 pour cent depuis que le gouvernement précédent n’est plus au pouvoir, soit depuis 2015. Peu importe qu’ils soient dix ou 10 000 à se manifester, les vétérans recevront les avantages dont ils ont besoin. Afin de répondre à cette augmentation et de nous assurer que les vétérans obtiennent des services et des avantages lorsqu’ils en ont besoin, nous avons investi 36,7 millions de dollars dans le Budget 2018 et nous allons investir un montant additionnel de 192 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour accroître la capacité de prestation des services. Changer la façon dont le gouvernement comptabilise les fonds inutilisés pour les programmes à l’intention des vétérans n’empêche pas d’investir dans nos vétérans, puisque ces ressources demeurent disponibles pour nous en cas de besoin.

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