Note pour la période des questions : PROCÉDURES DE SÉCURITÉ (avis de sécurité)

PROCÉDURES DE SÉCURITÉ (avis de sécurité)

• Conformément à la Politique sur la prévention de la violence en milieu de travail, ACC ne tolère aucun comportement agressif et/ou menaçant.

• Les avis de sécurité du personnel sont utilisés pour informer les employés concernant les personnes qui représentent une menace possible à leur sécurité.

• Ces avis ne sont pas utilisés à la légère ni de façon arbitraire, et ne s’appliquent qu’après avoir épuisé diverses autres options, y compris des avertissements et des discussions avec la personne.

• L’émission d’un tel avis de sécurité n’a aucune incidence sur le processus d’approbation ou les services et avantages auxquels le client est admissible. Lorsqu’un avis de sécurité est émis, une lettre est envoyée au client concerné pour l’informer des restrictions et de la raison.

• Un examen est effectué tous les six mois afin de déterminer si l’avis est toujours pertinent quant à l’objectif d’offrir un environnement de travail sain et sécuritaire aux employés.

CONTEXTE - PROCÉDURES DE SÉCURITÉ (avis de sécurité)

En vertu du Code canadien du travail (le Code) et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, les employeurs fédéraux ont l’obligation d’adopter une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail qui, en partie, offre un milieu de travail sûr, sain et sans violence. Le projet de loi C-65, loi modifiant le Code, établit un cadre afin de prévenir les incidents de harcèlement et de violence, réagir efficacement à ces incidents lorsqu’ils se produisent et soutenir les victimes, les survivants et les employeurs dans le processus.

Les Lignes directrices pour la prestation de services aux vétérans dont le dossier au RPSC porte une mention de restrictions de sécurité précisent explicitement qu’elles visent à « maintenir l’engagement du Ministère à assurer la sécurité personnelle des membres du personnel d’ACC, des vétérans et de leurs familles tout en continuant à fournir les services et les mesures de soutien nécessaires à tous les vétérans du Canada ». La « Politique sur la violence en milieu de travail » d’ACC fait également partie de l’approche globale d’ACC pour traiter la violence en milieu de travail.

La « Directive sur les procédures de signalement des incidents de sécurité » d’ACC est fournie à tous les employés d’ACC et précise les procédures de signalement des incidents qui comprennent « toute menace ou tout comportement agressif, que ce soit en personne, par courrier, par courriel, par les médias sociaux ou par téléphone ». Les employés d’ACC ont donc le devoir de signaler ces incidents lorsqu’ils surviennent et d’aider les vétérans dans le cadre des paramètres spécifiés par les mesures de sécurité.

Les politiques de sécurité reflètent l’engagement d’ACC à assurer l’accès aux avantages et aux services appropriés pour tous les vétérans, y compris ceux qui font l’objet de mesures de sécurité préventives. Comme indiqué dans le Code canadien du travail, ACC reconnaît dans ses Lignes directrices pour la prestation de services aux vétérans dont le dossier au RPSC porte une mention de restrictions de sécurité que « chaque employé d’ACC a le droit de travailler dans un environnement sûr, exempt de menaces, de violence et d’agression verbales, psychologiques et physiques ». Comme expliqué dans les lignes directrices, les restrictions de sécurité « sont un moyen important de protéger le personnel d’ACC en établissant des paramètres pour les interactions avec un vétéran après qu’un risque de sécurité a été cerné ».

Les Lignes directrices précisent qu’ACC a une « politique de tolérance zéro pour les comportements agressifs ou violents » et établissent des procédures pour la prestation continue de services aux vétérans ayant des restrictions de sécurité. Les Lignes directrices indiquent que les mesures de sécurité sont indiquées par l’affichage de « Notification de sécurité du personnel » lorsque le compte du vétéran est ouvert dans le Réseau de prestation des services aux clients (RPSC).

aucun